"TASCOM - 2018"
"La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de vente au détail et qui remplissent les conditions suivantes :
– la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ;
– l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;
– la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m2 ou quelle que soit la surface de vente de l'établissement si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale par une entreprise « tête de réseau » ;
– le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.

Le recouvrement et le contrôle de cette taxe sont pris en charge par la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) et les services des impôts des entreprises de la DGFiP."




tascom_2018
"Données sur les établissements s'étant acquittés de la taxe sur les surfaces commerciales en 2018"

"Nom de la variable";Libellé;Modalités
SIRET;"Numéro SIRET";
TITRE;"Forme juridique de l'entreprise";
NOM;Nom;
NOM_COMMERCIAL;"Nom commercial";
BTQ;"Complément d'adresse : bis, ter ou quater";
ADRESSE;"Numéro et nom de la voie";
COMPLEMENT;"Complément d'adresse";
CODE_POSTAL;"Code postal";
COMMUNE;Commune;
ZAE;"Appartenance à une Zone d'Activités Economiques (ZAE)";
ANNEE;"Année d'exploitation";
ZUS;"Appartenance à une Zone Urbaine Sensible (SUS)";
idcom;"Code commune INSEE";
CA_HT;"Chiffre d'affaire annuel taxable";
SURFACE_VENTE_TOTALE;"Surface totale au 31 décembre";
SURFACE_VENTE;"Surface de vente taxable au 31 décembre";
COMPLEMENT_ADRESSE;"Complément d'adresse";
NAF;"Code NAF 2008";
NOMBRE_POSITION;"Nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre";
ADRESSE_CORRESPONDANCE;"Adresse de correspondance";
COMMUNE_CORRESPONDANCE;"Commune de correspondance";
NOMBRE_JOURS_EXPLOITATION;"Nombre de jours d'exploitation";
CODE_COMMUNE;"Code commune";
DENOMINATION;"Nom de l'établissement";
CODE_POSTAL_CORRESPONDANCE;"Code postal de correspondance";