"Déclarations 2083 pro - 2014" "Les personnes physiques doivent remplir, pour leurs seuls investissements directs, la déclaration 2083-PART. Les entreprises souscrivent la déclaration 2083-SD. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d’être donnés en location, la déclaration est complétée de l’identité du locataire et, éventuellement, du montant de la fraction de l’aide fiscale qui lui est rétrocédée. L’ensemble de ces informations doit être transmis par voie électronique. Lorsque les investissements ont été réalisés via une personne morale, une société civile immobilière par exemple, c’est à cette dernière qu’il appartient de déposer un imprimé 2083-SD. L’investisseur, personne physique, n’a donc pas à déposer de 2083-PART. L’article 1740-0 A du CGI prévoit que le non-respect de l’obligation de déclaration entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu. Cette amende est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009. Elle doit être transmise par voie électronique, dans les mêmes délais que la déclaration de résultats ou de bénéfices au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est livré ou au cours duquel les fondations ou l'immeuble sont achevés. " D2083PRO_2014_DIFF "Déclaration 2083 pour les professionnels - 2014" "Nom de la variable";Libellé;Modalités NUMSEQ_TRAIT_DEPOT;"Numéro séquentiel de traitement du dépôt"; DAT_DEB_PERIOD_DECL;"Date de début de période déclarée"; DAT_FIN_PERIOD_DECL;"Date de fin de période déclarée"; SIREN;"Numéro SIREN : Système d'identification du répertoire des entreprises"; NIC;"Identifiant NIC : Numéro interne de classement"; CODE_NACE;"Code NACE"; CODE_FORME_JUR;"Code forme juridique"; REGIME_FISCAL_RESULTAT;"Régime fiscal résultat"; REVENU_RESULTAT;"Revenu résultat"; INDICE_REPETITION_DONNEES;"Indice de répétition des données"; NUM_SIREN_ASS;"Numéro SIREN de l'associé ou membre au titre de l'exercice déclaré"; CODE_INVEST_ACQUIS;"Code de l'investissement acquis"; INVEST_A_DATE_SOUSCRIPTION;"En cas de financement par souscription, date de la souscription"; INVEST_A_DAT_LIVR_ACHEV_IMM;"Investissement acquis, date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble"; INVEST_A_DAT_MISE_LOC;"Investissement acquis, date de mise en location"; INVEST_A_DAT_DEB_EXPL;"Investissement acquis, date de début d'exploitation"; INVEST_A_ART_CGI;"Investissement acquis, avantage fiscal, article du CGI"; INVEST_A_NATURE_DECISION;"Investissement acquis, nature de la décision"; INVEST_A_DAT_DECISION;"Investissement acquis, date de la décision"; FINANC_INVEST_VERSANTE_SUBV;"Financement de l'investissement, partie versante des subventions accordées"; FINANC_INVEST_DAT_ATTRIB_SUBV;"Financement de l'investissement, date d'attribution des subventions accordées"; INVEST_ACQUIS_DAT_ACHEV_FOND;"Investissement acquis, date d'achèvement des fondations"; LOGT_SL_DATE_SOUSCRIPTION;"En cas de financement par souscription, date de la souscription"; LOGT_SL_LOGT_A_C_R;"Logement secteur libre, logement acquis, construit ou réhabilité"; LOGT_SL_DAT_ACHEV_FOND;"Logement secteur libre, date d'achèvement des fondations"; LOGT_SL_DAT_LIVR_ACHEV_IMM;"Logement secteur libre, date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble"; LOGT_SL_DAT_LOC_DER_LOGT;"Logement secteur libre, date de mise en location du dernier logement"; LOGT_SL_LOGT_ZUS;"Logement secteur libre, logement situé en ZUS"; LOGT_SL_EQUIP_ENERGIE_RENOUV;"Logement secteur libre, logement comportant des équipements d'énergie renouvelable"; LOGT_SI_DATE_SOUSCRIPTION;"En cas de financement par souscription, date de la souscription"; LOGT_SI_LOGT_A_C_R;"Logement secteur intermédiaire, logement construit, acquis ou réhabilité"; LOGT_SI_DAT_ACHEV_FOND;"Logement secteur intermédiaire, date d'achèvement des fondations"; LOGT_SI_DAT_LIVR_ACHEV_IMM;"Logement secteur intermédiaire, date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble"; LOGT_SI_DAT_LOC_DER_LOGT;"Logement secteur intermédiaire, date de mise en location du dernier logement"; LOGT_SI_LOGT_ZUS;"Logement secteur intermédiaire, logement situé en ZUS"; LOGT_SI_EQUIP_ENERGIE_RENOUV;"Logement secteur intermédiaire, logement comportant des équipements d'énergie renouvelable"; LOGT_SSTS_ART_199_ETC_CGI;"Logement secteur social ou très social, respect de la condition prévue au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI"; LOGT_SSTS_DATE_SOUSCRIPTION;"En cas de financement par souscription, date de la souscription"; LOGT_SSTS_LOGTS_A_C_R;"Logement secteur social ou très social, logements acquis, construits ou réhabilités"; LOGT_SSTS_DAT_ACHEV_FOND;"Logement secteur social ou très social, date d'achèvement des fondations"; LOGT_SSTS_DAT_LIVR_ACHEV_IMM;"Logement secteur social ou très social, date de livraison ou d'achèvement de l'immeuble"; LOGT_SSTS_DAT_LOC_DER_LOGT;"Logement secteur social ou très social, date de mise en location du dernier logement"; LOGT_SSTS_LOGT_ZUS;"Logement situé en ZUS"; LOGT_SSTS_EQUIP_ENERGIE_RENOUV;"Logement comportant des équipements d'énergies renouvelables"; ENT_INVEST_SIREN;"Entreprise exploitante ou locataire de l'investissement, SIREN"; ASS_RESULT_PM_n;"Associé ou membre, quote-part dans les résultats de la personne morale en pourcentage"; INVEST_A_MONTANT_SOUSCRIPTION_n;"En cas de financement par souscription, montant de la souscription"; INVEST_A_PR_HT_n;"Investissement acquis, prix de revient HT"; INVEST_A_BASE_AVANTAGE_FISC_n;"Investissement acquis, base de l'avantage fiscal"; INVEST_A_TX_REDUC_IMPOT_n;"Investissement acquis, taux de la réduction d'impôts"; FINANC_INVEST_MT_SUBV_n;"Financement de l'investissement, montant des subventions accordées"; FINANC_INVEST_MT_TVA_NON_R_n;"Financement de l'investissement, montant de la TVA perçue non récupérée"; FINANC_INVEST_MT_AIDES_LOCAL_n;"Financement de l'investissement, montant des aides accordées au titre d'un régime fiscal local"; LOGT_SL_SURF_HABITABLE_n;"Logement secteur libre, superficie totale habitable en m2"; LOGT_SL_NB_LOGT_TYPE_F1_n;"Logement secteur libre, nombre de logements de type F1"; LOGT_SL_NB_LOGT_TYPE_F2_n;"Logement secteur libre, nombre de logements de type F2"; LOGT_SL_NB_LOGT_TYPE_F3_n;"Logement secteur libre, nombre de logements de type F3"; LOGT_SL_NB_LOGT_TYPE_F4_n;"Logement secteur libre, nombre de logements de type F4"; LOGT_SL_NB_LOGT_TYPE_F5_n;"Logement secteur libre, nombre de logements de type F5 ou plus"; LOGT_SL_MONTANT_SOUSCRIPTION_n;"En cas de financement par souscription, montant de la souscription"; LOGT_SL_PR_HT_n;"Logement secteur libre, prix de revient total hors taxes"; LOGT_SL_TOTAL_PR_HT_n;"Logement secteur libre, total des prix de revient hors taxes"; LOGT_SI_SURF_HABITABLE_n;"Logement secteur intermédiaire, superficie totale habitable en m2"; LOGT_SI_NB_LOGT_TYPE_F1_n;"Logement secteur intermédiaire, nombre de logements de type F1"; LOGT_SI_NB_LOGT_TYPE_F2_n;"Logement secteur intermédiaire, nombre de logements de type F2"; LOGT_SI_NB_LOGT_TYPE_F3_n;"Logement secteur intermédiaire, nombre de logements de type F3"; LOGT_SI_NB_LOGT_TYPE_F4_n;"Logement secteur intermédiaire, nombre de logements de type F4"; LOGT_SI_NB_LOGT_TYPE_F5_n;"Logement secteur intermédiaire, nombre de logements de type F5 et plus"; LOGT_SI_MONTANT_SOUSCRIPTION_n;"En cas de financement par souscription, montant de la souscription"; LOGT_SI_PR_HT_n;"Logement secteur intermédiaire, prix de revient total hors taxes"; 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LOGT_SSTS_CHAUFFE_EAU_SOLAIRE_n;"Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, chauffe-eau solaire"; LOGT_SSTS_PX_PHOTOVOLTAIQUES_n;"Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, panneaux photovoltaïques"; LOGT_SSTS_GEOTHERMIE_n;"Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, géothermie"; LOGT_SSTS_BIOMASSE_n;"Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, biomasse"; LOGT_SSTS_EOLIEN_n;"Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, éolien"; LOGT_SSTS_MX_ISOL_PHONIQUE_n;"Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, matériaux d'isolation phonique"; LOGT_SSTS_MX_ISOL_THERMIQUE_n;"Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, matériaux d'isolation thermique"; LOGT_SSTS_LOGT_AGE__65_n;"Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, logement adapté aux personnes âgées de plus de 65 ans"; LOGT_SSTS_LOGT_HANDICAP_n;"Logement secteur social ou très social, dont montant HT des équipements particuliers, logement adapté aux personnes en situation de handicap"; ENT_INVEST_NATURE_LIENS_PM_n;"Entreprise exploitante ou locataire de l'investissement, nature des liens avec la personne morale en pourcentage"; ENT_INVEST_AIDE_FISCALE_PM_n;"Entreprise exploitante ou locataire de l'investissement, quote-part de l'aide fiscale rétrocédée par la personne morale en pourcentage"; INVEST_LIEU_EXPL_DOM_TOT;"Lieu d'exploitation de l'investissement, DOM/COM"; INVEST_LIEU_EXPL_CP_TOT;"Lieu d'exploitation de l'investissement, code postal"; INVEST_LIEU_EXPL_COMMUNE_TOT;"Lieu d'exploitation de l'investissement, commune corrigée";