"Déclarations 2083 part - 2014" "Les personnes physiques doivent remplir, pour leurs seuls investissements directs, la déclaration 2083-PART. Les entreprises souscrivent la déclaration 2083-SD. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d’être donnés en location, la déclaration est complétée de l’identité du locataire et, éventuellement, du montant de la fraction de l’aide fiscale qui lui est rétrocédée. L’ensemble de ces informations doit être transmis par voie électronique. Lorsque les investissements ont été réalisés via une personne morale, une société civile immobilière par exemple, c’est à cette dernière qu’il appartient de déposer un imprimé 2083-SD. L’investisseur, personne physique, n’a donc pas à déposer de 2083-PART. L’article 1740-0 A du CGI prévoit que le non-respect de l’obligation de déclaration entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu. Cette amende est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009. Elle doit être transmise par voie électronique, dans les mêmes délais que la déclaration de résultats ou de bénéfices au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est livré ou au cours duquel les fondations ou l'immeuble sont achevés. " D2083PART_2014_DIFF "Déclaration 2083 pour les particuliers - 2014" "Nom de la variable";Libellé;Modalités LOT_K_NUM;"Numéro de lot - sa composition : le millésime sur 2 caractères, la DSF sur 3 caractères, le complément sur 9 caractères"; D2083_N_SL;"Nombre de logements en secteur libre"; D2083_N_SS;"Nombre de logements en secteur social"; D2083_I_RP;"Résidence principale"; D2083_SL1_LIEU_COMMUNE;"Commune du lieu de situation du logement secteur libre 1"; D2083_SL1_SUPERFICIE;"Superficie du logement secteur libre 1"; D2083_SL1_NB_F1;"Nombre de logement secteur libre 1 de type F1"; D2083_SL1_NB_F2;"Nombre de logement secteur libre 1 de type F2"; D2083_SL1_NB_F3;"Nombre de logement secteur libre 1 de type F3"; D2083_SL1_NB_F4;"Nombre de logement secteur libre 1 de type F4"; D2083_SL1_NB_F5;"Nombre de logement secteur libre 1 de type F5"; D2083_SL1_TYPE;"Type de logement secteur libre 1"; D2083_SL1_D_FIN_FONDATIONS;"Date d’achèvement des fondations du logement de secteur libre 1"; D2083_SL1_D_FIN_IMMEUBLE;"Date d’achèvement de l’immeuble du logement de secteur libre 1"; D2083_SL1_D_LOCATION;"Date mise en location dernier logement de secteur libre 1"; D2083_SL1_ZUS;"Logement secteur libre 1 situé en ZUS"; D2083_SL1_EER;"Logement secteur libre 1 comportant des équipements d’énergie renouvelable"; D2083_SL1_M_TOTAL_HT;"Prix de revient du logement secteur libre 1"; D2083_SL2_LIEU_COMMUNE;"Commune du lieu de situation du logement secteur libre 2"; D2083_SL2_SUPERFICIE;"Superficie du logement secteur libre 2"; D2083_SL2_NB_F1;"Nombre de logement secteur libre 2 de type F1"; D2083_SL2_NB_F2;"Nombre de logement secteur libre 2 de type F2"; D2083_SL2_NB_F3;"Nombre de logement secteur libre 2 de type F3"; D2083_SL2_NB_F4;"Nombre de logement secteur libre 2 de type F4"; D2083_SL2_NB_F5;"Nombre de logement secteur libre 2 de type F5"; D2083_SL2_TYPE;"Type de logement secteur libre 2"; D2083_SL2_D_FIN_FONDATIONS;"Date d’achèvement des fondations du logement de secteur libre 2"; D2083_SL2_D_FIN_IMMEUBLE;"Date d’achèvement de l’immeuble du logement de secteur libre 2"; D2083_SL2_D_LOCATION;"Date mise en location dernier logement de secteur libre 2"; D2083_SL2_ZUS;"Logement secteur libre 2 situé en ZUS"; D2083_SL2_EER;"Logement secteur libre 2 comportant des équipements d’énergie renouvelable"; D2083_SL2_M_TOTAL_HT;"Prix de revient du logement secteur libre 2"; D2083_SL3_LIEU_COMMUNE;"Commune du lieu de situation du logement secteur libre 3"; D2083_SL3_SUPERFICIE;"Superficie du logement secteur libre 3"; D2083_SL3_NB_F1;"Nombre de logement secteur libre 3 de type F1"; D2083_SL3_NB_F2;"Nombre de logement secteur libre 3 de type F2"; D2083_SL3_NB_F4;"Nombre de logement secteur libre 3 de type F4"; D2083_SL3_NB_F5;"Nombre de logement secteur libre 3 de type F5"; D2083_SL3_TYPE;"Type de logement secteur libre 3"; D2083_SL3_D_FIN_FONDATIONS;"Date d’achèvement des fondations du logement de secteur libre 3"; D2083_SL3_D_FIN_IMMEUBLE;"Date d’achèvement de l’immeuble du logement de secteur libre 3"; D2083_SL3_D_LOCATION;"Date mise en location dernier logement de secteur libre 3"; D2083_SL3_EER;"Logement secteur libre 3 comportant des équipements d’énergie renouvelable"; D2083_SL3_M_TOTAL_HT;"Prix de revient du logement secteur libre 3"; D2083_SL4_LIEU_COMMUNE;"Commune du lieu de situation du logement secteur libre 4"; D2083_SL4_SUPERFICIE;"Superficie du logement secteur libre 4"; D2083_SL4_NB_F1;"Nombre de logement secteur libre 4 de type F1"; D2083_SL4_TYPE;"Type de logement secteur libre 4"; D2083_SL4_D_LOCATION;"Date mise en location dernier logement de secteur libre 4"; D2083_SL4_M_TOTAL_HT;"Prix de revient du logement secteur libre 4"; D2083_SL_M_GLOBAL_HT;"Prix de revient global des logements secteur libre"; D2083_SS1_LIEU_COMMUNE;"Commune du lieu de situation du logement secteur social 1"; D2083_SS1_SUPERFICIE;"Superficie du logement secteur social 1"; D2083_SS1_NB_F1;"Nombre de logement secteur social 1 de type F1"; D2083_SS1_NB_F2;"Nombre de logement secteur social 1 de type F2"; D2083_SS1_NB_F3;"Nombre de logement secteur social 1 de type F3"; D2083_SS1_NB_F4;"Nombre de logement secteur social 1 de type F4"; D2083_SS1_NB_F5;"Nombre de logement secteur social 1 de type F5"; D2083_SS1_TYPE;"Type de logement secteur social 1"; D2083_SS1_D_FIN_FONDATIONS;"Date d’achèvement des fondations du logement de secteur social 1"; D2083_SS1_D_FIN_IMMEUBLE;"Date d’achèvement de l’immeuble du logement de secteur social 1"; D2083_SS1_D_LOCATION;"Date mise en location dernier logement de secteur social 1"; D2083_SS1_M_TOTAL_HT;"Prix de revient du logement secteur social 1"; D2083_SS1_M_CHAUFFE_EAU_HT;"Montant HT chauffe-eau solaire du logement secteur social 1"; D2083_SS1_M_ISO_THERMIQUE_HT;"Montant HT matériaux isolation thermique du logement secteur social 1"; D2083_SS1_M_PERS_AGEES_HT;"Montant HT logement adapté aux personnes âgées de plus de 65 ans du logement secteur social 1"; D2083_SS1_M_HANDICAP_HT;"Montant HT logement adapté aux personnes en situation de handicap du logement secteur social 1"; D2083_SS2_LIEU_COMMUNE;"Commune du lieu de situation du logement secteur social 2"; D2083_SS2_SUPERFICIE;"Superficie du logement secteur social 2"; D2083_SS2_NB_F1;"Nombre de logement secteur social 2 de type F1"; D2083_SS2_NB_F2;"Nombre de logement secteur social 2 de type F2"; D2083_SS2_NB_F3;"Nombre de logement secteur social 2 de type F3"; D2083_SS2_NB_F4;"Nombre de logement secteur social 2 de type F4"; D2083_SS2_NB_F5;"Nombre de logement secteur social 2 de type F5"; D2083_SS2_TYPE;"Type de logement secteur social 2"; D2083_SS2_D_FIN_FONDATIONS;"Date d’achèvement des fondations du logement de secteur social 2"; D2083_SS2_D_FIN_IMMEUBLE;"Date d’achèvement de l’immeuble du logement de secteur social 2"; D2083_SS2_D_LOCATION;"Date mise en location dernier logement de secteur social 2"; D2083_SS2_M_TOTAL_HT;"Prix de revient du logement secteur social 2"; D2083_SS_M_GLOBAL_HT;"Prix de revient global des logements secteur social"; D2083_RP_LIEU_COMMUNE;"Commune du lieu de situation de la résidence principale"; D2083_RP_SUPERFICIE;"Superficie de la résidence principale"; D2083_RP_I_F;"Indicateur Résidence principale (F1,F2 ...)"; D2083_RP_TYPE;"Type de la résidence principale"; D2083_RP_NB_OCCUPANT;"Nombre d'occupants à titre principal de la résidence principale"; D2083_RP_M_TOTAL_HT;"Prix de revient de la résidence principale"; D2083_N_SI;"Nombre de logements en secteur intermédiaire"; D2083_SI_M_GLOBAL_HT;"Prix de revient global HT des logements en secteur intermédiaire"; D2083_SI1_LIEU_COMMUNE;"Logements secteur libre : commune lieu de situation"; D2083_SI1_SUPERFICIE;"Logements secteur libre : superficie"; D2083_SI1_NB_F1;"Logements secteur libre : nombre de F1"; D2083_SI1_NB_F2;"Logements secteur libre : nombre de F2"; D2083_SI1_NB_F3;"Logements secteur libre : nombre de F3"; D2083_SI1_NB_F4;"Logements secteur libre : nombre de F4"; D2083_SI1_NB_F5;"Logements secteur libre : nombre de F5"; D2083_SI1_TYPE;"Logements secteur libre : type de logement"; D2083_SI1_D_FIN_FONDATIONS;"Logements secteur libre : date achèvement fondations"; D2083_SI1_D_FIN_IMMEUBLE;"Logements secteur libre : date achèvement immeuble"; D2083_SI1_D_LOCATION;"Logements secteur libre : date mise en location"; 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D2083_SL1_M_EQUIP_BOIS_HT;"Montant HT équipements de chauffages ou de production d'eau chaude par bois ou biomasse pour un logement secteur libre 1"; D2083_SL1_M_EQUIP_ELECT_HT;"Montant HT équipements de fourniture d'électricité par énergie solaire, éolien, hydraulique et biomasse pour un logement secteur libre 1"; D2083_SL1_M_EQUIP_SOLAIRE_HT;"Montant HT équipements de chauffages ou de production d'eau chaude par énergie solaire pour un logement secteur libre 1"; D2083_SL1_M_POMPE_CHALEUR_HT;"Montant HT pompe à chaleur pour un logement secteur libre 1"; D2083_SL2_M_EQUIP_SOLAIRE_HT;"Montant HT équipements de chauffages ou de production d'eau chaude par énergie solaire pour un logement secteur libre 2"; D2083_SL3_M_EQUIP_SOLAIRE_HT;"Montant HT équipements de chauffages ou de production d'eau chaude par énergie solaire pour un logement secteur libre 3"; D2083_RP_D_FIN_FONDATIONS;"Date d'achèvement des fondations"; D2083_RP_D_FIN_IMMEUBLE;"Date de livraison ou d’achèvement de l’immeuble";