DADS Entreprises : Annual declaration of social data - business data

La Déclaration annuelle de données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l’article R243- 14 du Code de la Sécurité Sociale (décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du Code Général des Impôts. Elle contient les informations destinées à l’usage de différentes institutions (URSSAF, CPAM, IRCANTEC, UNEDIC, CNRACL, etc.) et de l’Insee pour l’observation des salaires et du volume de travail associé. Depuis 1993, l’exploitation porte sur l’ensemble des employeurs et de leurs salariés à l’exception des agents de l’État pour lesquels l’Insee utilise une autre source. La validité 2015 est la dernière validité mobilisant essentiellement les Déclarations annuelles de données sociales (DADS). La validité 2016 mobilisera une nouvelle source de données, la Déclaration sociale nominative (DSN), qui remplace progressivement la plupart des déclarations sociales dans le cadre de la simplification des démarches administratives des entreprises (loi Warsmann du 22 mars 2012) : pour l’année N seront utilisées les DSN et des DADS (pour les déclarants n’ayant pas fait 12 mois de DSN) et pour l’année N-1 les DADS 2015.