FDG : Corporations group declarations
Public finance - DECFISCPRO
Years : 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016
Producer : Ministry of Finance (DGFiP)
Authorisation : Comité du Secret Statistique
Déclarations de groupe de sociétés - 2016
Régime fiscal des groupes de sociétés.
Etat des rectifications apportées au résultat et aux plus ou moins-values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble.
A souscrire par la société mère au titre du résultat d'ensemble et pour chaque société membre concernée par ces rectifications.
Une copie de l'état établi par la société concernée est jointe à la déclaration de résultat de cette dernière société.
Les données sont issues des formulaires : 2051-SD, 2052-SD, 2053-SD, 2058-C, 2058-CG, 2058-DG, 2058-ER, 2058-ES, 2058-RG, 2058-TS et 2065-SD.
