DGE_soldacomptes : Monitoring of corporate tax recoveries
Public finance
Years : 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Producer : Ministry of Finance (DGFiP)
Authorisation : Comité du Secret Statistique
Fichier de suivi des recouvrements d'impôt sur les sociétés - 2018
Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes. Ces acomptes sont calculés en fonction du bénéfice imposable de l'exercice précédent.
