DGE_soldacomptes : Monitoring of corporate tax recoveries
Public finance - DGE_soldacomptes
Years : 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018
Producer : Ministry of Finance (DGFiP)
Authorisation : Comité du Secret Statistique
Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes. Ces acomptes sont calculés en fonction du bénéfice imposable de l'exercice précédent.
