DGE_soldacomptes : Monitoring of corporate tax recoveries

Public finance

Years : 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019

Producer : Ministry of Finance (DGFiP)

Authorisation : Comité du Secret Statistique

Fichier de suivi des recouvrements d'impôt sur les sociétés - 2018

Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes. Ces acomptes sont calculés en fonction du bénéfice imposable de l'exercice précédent.

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Paiements dge 2018

Premier fichier de suivi pour l'année 2018

Variable Name	Variable Label	Values & Labels
CLE_SIRET	Numéro Siret
DOS_NUSER	Élément de la clé du dossier FRP : numéro de service
DOS_NUORD	Élément de la clé du dossier FRP : numéro d'ordre du dossier FRP
DOS_TITRED	Titre redevable
DOS_NOMPRF	Libellé et nom de la profession
ART_NAART	Nature de l'article
ART_PERIPO1	Date de début de période
ART_PERIPO2	Date de fin de période
ART_DORI	Date d'origine
ART_DIDR	Date limite de paiement
ART_DDIMEX	Date de début d'exercice social IS (SSAAMMJJ)
ART_DFIMEX	Date de fin d'exercice social (SSAAMMJJ)
MVT_CR17R27	Code R17/R27
PAIEMENT	Montant du crédit
MVT_DEFF	Date d'effet
MVT_DJC	Date journée comptable
SIREN	Numéro Siren
LIBELLE_R17	Libellé R17