Back to the list of sources

DGE_soldacomptes : Monitoring of corporate tax recoveries

Years : 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007
+


Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes. Ces acomptes sont calculés en fonction du bénéfice imposable de l'exercice précédent.

Example of data content for DGE_soldacomptes : Monitoring of corporate tax recoveries

Fichier de suivi des recouvrements d'impôt sur les sociétés - 2018