Comité du secret statistique

Le Comité du secret statistique (CSS) donne son avis sur les demandes d’accès aux données issues de la statistique publique. Il est compétent pour les données individuelles issues de la statistique publique ou fiscales ayant trait à la vie personnelle et familiale, les données individuelles d’ordre économique ou financier et peut donner un avis sur l’accès aux données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Le comité se prononce notamment sur les demandes d’accès aux données des institutions suivantes :

 

Pour l’accès aux sources de données issues de la statistique publique, l’habilitation est délivrée après avis favorable du CSS, accord du Producteur et des Archives 

Les étapes de la procédure pour accéder aux données issues de la statistique publique sont les suivantes :

 

Identification des sources de données nécessaires et contact avec le(s) service(s) producteur(s)

Sur la page des formulaires de la procédure d’accès aux données confidentielles du CSS, vous trouverez les différents documents à remplir selon la nature de votre demande (Nouveau projet, Ajout de chercheur, Ajout de millésime, Ajout de source, Demande de prolongation). Avant d’envoyer votre demande, contactez les services producteurs des sources de données auxquelles vous souhaitez accéder. Pour identifier les personnes à contacter, référez-vous à la page des contacts des services producteurs du CSS.

Attention, les accès sont donnés à l’ensemble des millésimes d’une source et non à des millésimes particuliers depuis le 9 juin 2017.

 

SOUMISSION du dossier de demande complet au secrétariat du comité

Dans votre dossier, veillez à faire figurer notamment la liste exhaustive des membres de l’équipe, l’ensemble des sources de données nécessaires, ainsi qu’une description de votre projet. Envoyez le dossier complété au secrétariat du comité (secretariat@comite-du-secret.fr).

 

Etude du dossier par le comité

Le comité donne son avis lors de séances plénières ou de consultations électroniques. Le secrétariat du comité transmet ensuite au responsable du projet l’extrait de compte rendu correspondant à sa demande.

 

Avis favorable du comité

A la suite d’un avis favorable du comité, les accords sont transmis aux services producteurs et aux Archives de France pour signature.

 

Signature de l’accord par le(s) service(s) producteur(s) et les Archives, signature des engagements de confidentialité par les membres du projet

Chaque membre du projet doit signer un engagement de confidentialité et le retourner au secrétariat du comité. L’accord signé par les Archives est adressé au responsable du projet ainsi qu’au CASD, et clôture la procédure juridique.

Pour l’accès aux données fiscales, la DGFIP émet une autorisation de communication et vous demandera de signer des engagements de confidentialité spécifiques. Ces documents vous seront envoyés directement par la DGFiP, suite à la réception de l’accord signé par les Archives.

Pour l’accès et le traitement de données à caractère personnel, rapprochez-vous de votre correspondant juridique, ou votre délégué à la protection des données le cas échéant, pour déterminer les formalités à effectuer (registre des traitements ou autorisation CNIL dans le cas de données de santé).

 

Obtention d’une carte d’accès lors d’une séance d’enrôlement et contractualisation auprès du CASD

Les membres du projet souhaitant effectivement accéder aux données doivent assister à une séance d’enrôlement organisée dans nos locaux (inscription). Il s’agit d’une séance obligatoire de sensibilisation sur les aspects juridiques, statistiques et informatiques, ainsi qu’une prise d’empreinte digitale afin de vous remettre votre carte d’accès. Cet enrôlement standard a une durée de validité de 4 ans, pendant cette période, pour tout nouveau projet vous pouvez assistez à une séance express qui inclut uniquement la remise d’une nouvelle carte d’accès.

En parallèle, le CASD vous contactera afin de mettre en place la contractualisation avec votre institution. Ce processus de contractualisation peut également être concomitant avec la procédure auprès du Comité du Secret Statistique.

 

Accès aux données

Vous pourrez accéder aux données une fois l’ensemble des étapes précédentes accomplies.