Nouvelles procédures pour les appariements de données

Une organisation qui commence à se mettre en place pour que la recherche bénéficie pleinement du potentiel offert par le nouveau cadre juridique national et européen

Depuis près de 3 ans, l’Insee et le CASD travaillent sur l’amélioration des conditions de réalisation d’appariements de données, un potentiel d’une très grande richesse pour l’analyse des phénomènes sociaux comme pour l’évaluation des politiques publiques ; que ce soit pour la statistique publique ou la recherche scientifique.

Un article dans la Loi sur la République Numérique, fortement soutenu par Axelle LEMAIRE, secrétaire d’État chargée du numérique d’alors, a permis de simplifier la procédure juridique pour la réalisation d’appariements

Récemment, sur ce sujet, le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) et l’adaptation en cours de la Loi Informatique et Libertés confirment cette volonté de favoriser, dans des conditions de sécurité élevées, la possibilité de réaliser des appariements.

Cette simplification a été rendue possible en contrepartie d’une exigence de sécurité accrue, notamment en chiffrant le NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire ou numéro de sécurité sociale) et en faisant intervenir des tiers de confiance dans la procédure qu’il s’agit maintenant d’organiser. Le premier tiers de confiance doit chiffrer le NIR (avec la possibilité de consulter le répertoire pour remonter au NIR le cas échéant).

Le deuxième tiers de confiance doit réaliser l’appariement (sans les données d’identité) et mettre à disposition le fichier de résultats dans des conditions de sécurité très strictes. Le CASD se propose de prendre en charge cette fonction de second tiers de confiance et prospecte actuellement pour trouver un organisme disposant ou pouvant disposer de l’accès au répertoire et acceptant de prendre en charge la fonction du premier tiers de confiance.

Les conditions pratiques devraient donc se mettre en place progressivement pour permettre le dépôt de projets de recherches que les chercheurs ont été nombreux à citer lors de l’étude d’impact réalisée au moment des discussions sur le projet de loi.

Véritable carburant pour favoriser et alimenter cette mise en place, ces projets évoqués (tels que l’analyse des liens entre les revenus salariaux et les revenus de remplacement, l’évaluation de réformes comme par exemple celle de la formation professionnelle) ou d’autres pourront commencer à être précisés plus avant.