Procédure Projets PMSI

Contexte

L’article 193 de la nouvelle loi de santé vise en particulier à ouvrir plus largement l’accès aux données de santé tout en renforçant les exigences de sécurité liées à la sensibilité de ces données. Dans ce contexte, l’ATIH (Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation) a choisi le CASD pour mettre à disposition des utilisateurs issus du secteur privé les données du PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information).

Ainsi, depuis mars 2016 — et comme de nombreux producteurs de données, tels que l’INSEE, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), les ministères du Travail, de la Justice ou encore de l’Education — l’ATIH s’appuie sur l’expérience du CASD dans le domaine de la mise à disposition sécurisée des données pour assurer la protection des données sensibles qu’elle diffuse.

En effet, le CASD fournit depuis 2009 un accès sécurisé aux données pour les chercheurs, chargés d’études, consultants, etc. dans de nombreux domaines (économie, sociologie, santé, agronomie, etc.) en France et en Europe. Selon les enquêtes de satisfaction régulièrement menées par le CASD auprès de ses utilisateurs, une très grande majorité d’entre eux apprécie l’ergonomie, la souplesse et la qualité de service offertes par le dispositif.

Travailler sur le PMSI via le CASD

Toute demande de bases de données PMSI nécessite au préalable d’obtenir une autorisation de la Cnil. Nous vous invitons à vous rendre sur le site de l’ATIH pour plus d’informations.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Générer une proposition de devis grâce au simulateur de devis en ligne* du CASD puis l’envoyer à acces.pmsi@casd.eu afin de l’affiner avec nos équipes en fonction de vos besoins et permettre l’établissement d’un devis définitif (pour plus de détails, se reporter au paragraphe « générer une proposition de devis » ci-dessous).

2. Valider et signer le devis définitif envoyé par le CASD.

3. Récupérer le formulaire de demande de bases auprès de l’ATIH et le remplir. La référence du devis envoyé par le CASD ainsi que son montant seront notamment à reporter dans l’encart prévu dans ce document. Puis envoyer le formulaire rempli pour validation à l’ATIH accompagné de votre autorisation CNIL.

4. Contractualiser avec le CASD afin que votre société puisse financer votre/vos accès par le biais du CASD et héberger une ou plusieurs SD-Box. Un contrat cadre de prestation ainsi qu’un bon d’hébergement par SD-Box vous seront envoyés. Ils seront à nous renvoyer signés par un représentant légal de la société.

5. Participer à une séance d’information et de sensibilisation (dite séance d’enrôlement) durant laquelle une carte d’accès à puce vous sera fournie après signature des contrats d’utilisation. Pour cela, il est nécessaire de vous inscrire via l’onglet inscription séance d’enrôlement.

6. Accéder aux données grâce au boîtier d’accès envoyé par le CASD une fois les étapes 4 et 5 validées.

Générer une proposition de devis

La facturation de l’accès aux données du PMSI via le CASD est déconnectée du droit d’usage des données accordé et facturé par l’ATIH.

Le CASD facture les coûts liés à l’accès aux données du PMSI (voir exemple ci-dessous).

Afin de vous accompagner au mieux dans l’établissement d’une offre d’accès sécurisée adaptée à vos besoins, nous vous proposons un simulateur de devis en ligne*.

Pour que nous puissions répondre à vos besoins dans les meilleurs délais, merci de suivre les étapes suivantes :

1. Dans un premier temps, le simulateur génère une proposition de devis sur la base des informations que vous y entrerez. Cette proposition ne constitue pas une offre ferme de notre part et n’est donc pas contractuelle.

2. Dès lors que vous considérez que votre simulation de devis reflète au mieux vos besoins, veuillez envoyer un message à acces.pmsi@casd.eu en indiquant en référence le numéro de cette simulation de devis et/ou en l’attachant en pièce jointe de votre message.

3. Les équipes du CASD reviendront vers vous afin de confirmer ou affiner votre demande avant génération d’un devis définitif qui, une fois signé par la personne autorisée à engager les dépenses au sein de votre institution, vaudra pour bon de commande officiel.

EXEMPLE (à titre indicatif)

Un projet porté par une équipe de 4 utilisateurs pendant 6 mois, nécessitant un boitier d’accès (SD-Box) et disposant d’une configuration « VM1 » (2 cœurs, 16 Go de RAM et espace disque de 500 Go), coûterait un total de 2 670.00 EUR, soit 667.50 EUR par utilisateur pour disposer de l’accès aux données du PMSI sur cette période.

Ci-dessous, pour cet exemple, la décomposition des postes de coûts issus de la grille tarifaire correspondant aux éléments minimums à mettre en œuvre :

  • L’installation et la mise en service de l’environnement de recherche dédié au projet (montant forfaitaire) : 500.00 €
  • La création des comptes et des cartes d’authentification strictement personnels pour chacun des 4 utilisateurs, leur ouvrant droit à participer à l’une des séances d’enrôlement mensuelles : 4 x 85.00 = 340.00 €
  • La location et la maintenance du point d’accès SD-Box sur 6 mois : 6 x 35.00 = 210.00 €
  • L’abonnement mensuel et l’assistance technique de 6 mois pour l’accès de chacun des 4 utilisateurs : 4 x 6 x 20.00 = 480.00 €
  • La location mensuelle de 6 mois et la maintenance associée de l’espace projet dédié (système d’exploitation, espace serveur, machine virtuelle, logiciels de traitement statistique inclus dans le socle*) : 6 x 190.00 = 1 140.00 €

* Socle : R et R Studio, Stata, Latex, openoffice, microsoft office (avec fourniture de la licence par l’utilisateur), SAS (si attestation de licence et de droit d’usage sur l’environnement CASD fournie par l’utilisateur)

Des options complémentaires sont également disponibles, en fonction des besoins exprimés par les utilisateurs. Vous pouvez les consulter dans l’onglet tarifs.

En plus de ces coûts fixes, le CASD pourra facturer des unités d’œuvre complémentaires pour toute demande de modification de la configuration initiale (y compris installation d’un logiciel hors socle afin d’en assurer l’étude préalable de faisabilité). Merci de nous contacter directement le cas échéant : acces.pmsi@casd.eu.

*le contrat liant l’ATIH avec le CASD arrivant à son terme à la fin de l’année. Nous vous remercions de bien vouloir nous contacter directement pour toutes questions et demandes d’informations concernant les services liés aux données de santé.