Comité du secret statistique

Le Comité du secret statistique (CSS) donne son avis sur les demandes d’accès aux données issues de la statistique publique. Il est compétent pour les données individuelles issues de la statistique publique ou fiscales ayant trait à la vie personnelle et familiale, les données individuelles d’ordre économique ou financier et peut donner un avis sur l’accès aux données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Le comité se prononce notamment sur les demandes d’accès aux données de l’INSEE (Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques), du Ministère des Finances-DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), du Ministère du Travail-DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques), du Ministère de l’Environnement-SDES (Service de la Donnée et des Etudes Statistiques) et DPMA (Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture), du Ministère de l’Agriculture-SSP (Service de la Statistique et de la Prospective), du Ministère de l’Éducation Nationale-DEPP (Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance) et du CEREQ (Centre d’Études et de Recherches sur les Qualifications).

 

Les étapes de la procédure pour accéder aux données issues de la statistique publique sont suivantes :

 

Identification des sources de données nécessaires et contact avec le(s) service(s) producteur(s)

Sur la page des procédures d’accès aux données confidentielles du CSS, vous trouverez les différents documents à remplir selon la nature de votre demande (Nouveau projet, Ajout de chercheur, Ajout de millésime, Ajout de source, Demande de prolongation). Avant d’envoyer votre demande, contactez les services producteurs des sources de données auxquelles vous souhaitez accéder. Pour identifier les personnes à contacter, référez-vous à la liste de contacts disponible sur la page sur les procédures d’accès aux données confidentielles du CSS.

 

SOUMISSION du dossier de demande complet au secrétariat du comité

Dans votre dossier, veillez à faire figurer notamment la liste exhaustive des membres de l’équipe, l’ensemble des sources de données nécessaires, ainsi qu’une description de votre projet. Envoyez le dossier complété au secrétariat du comité (comite-secret@cnis.fr).

 

Etude du dossier par le comité

Le comité donne son avis lors de séances plénières ou de consultations électroniques. Le secrétariat du comité transmet ensuite au responsable du projet l’extrait de compte rendu correspondant à sa demande.

 

Avis favorable du comité

A la suite d’un avis favorable du comité, les accords sont transmis aux services producteurs et aux Archives de France pour signature.

 

Signature de l’accord par le(s) service(s) producteur(s) et les Archives, signature des engagements de confidentialité par les membres du projet

Chaque membre du projet doit signer un engagement de confidentialité et le retourner au secrétariat du comité. L’accord signé par les Archives est adressé au responsable du projet ainsi qu’au CASD, et clôture la procédure juridique.

Pour l’accès aux données fiscales, la DGFIP émet une autorisation de communication et vous demandera de signer des engagements de confidentialité spécifiques. Ces documents vous seront envoyés directement par la DGFiP, suite à la réception de l’accord signé par les Archives.

Pour l’accès aux données ménages et agricoles, il est nécessaire de faire une déclaration auprès de la CNIL ou vous adresser au Correspondant Informatique et Liberté (CIL) de votre institution si elle en dispose. Afin de vous accompagner dans votre démarche, voici un guide décrivant la procédure à suivre. Le récépissé de votre déclaration, ou une copie du registre CIL, sera à transmettre au CASD pour accéder aux données.

 

Obtention d’une carte d’accès lors d’une séance d’enrôlement et contractualisation auprès du CASD

Les membres du projet souhaitant effectivement accéder aux données doivent assister à une séance d’enrôlement organisée dans nos locaux (inscription). Il s’agit d’une séance obligatoire de sensibilisation sur les aspects juridiques, statistiques et informatiques, ainsi qu’une prise d’empreinte digitale afin de vous remettre votre carte d’accès. Cet enrôlement standard a une durée de validité de 4 ans, pendant cette période, pour tout nouveau projet vous pouvez assistez à une séance express qui inclut uniquement la remise d’une nouvelle carte d’accès.

En parallèle, le CASD vous contactera afin de mettre en place la contractualisation avec votre institution. Ce processus de contractualisation peut également être concomitant avec la procédure auprès du Comité du Secret Statistique.

 

Accès aux données

Vous pourrez accéder aux données une fois l’ensemble des étapes précédentes accomplies.