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D@ccord : Base d@ccord NG

Emploi – Population active - Accords d'entreprise

Cette enquête s’appuie sur des informations renseignées dans un bordereau de dépôt et sur la lecture des textes déposés dans les unités territoriales des Direcctes, les services administratifs du ministère du travail identifient et enregistrent certaines caractéristiques des accords d’entreprise.
Ces enregistrements visent à produire des récépissés qui entérinent l’acte de dépôt mais ne valident pas en soi la légalité de l’accord.

Années : 2005-2015, 2006-2013

Base d@ccord - 2005-2015
En vertu des articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail, un accord collectif d'entreprise doit, pour être valable, être déposé à l'expiration du délai d'opposition, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de signature. Il doit également faire l'objet d'un dépôt de greffes du conseil de prud'hommes. En s'appuyant sur des informations renseignées dans un bordereau de dépôt et sur la carte de lecture des textes déposés dans les unités territoriales des Direccte, les services administratifs du ministère du travail identifient et enregistrent certaines caractéristiques des accords. Ces enregistrements visent à produire des récépissés qui entérinent l'acte de dépôt mais ne valident pas en soi la légalité de l'accord (en particulier les mesures prévues). Les données saisies au niveau de chaque service departemental sont transmises chaque trismestre à la DARES.