MVC_FAM : Crédit d'impôt famille

Années : 2004-2019, 2001-2023

Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)

Habilitation : Comité du Secret Statistique

Cette source retrace les montants des crédits d’impôts famille (qui est un dispositif institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel) par SIREN des groupes fiscaux bénéficiaires sur une longue période. Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont présentes. Elle permet d’identifier les entreprises ayant chaque année recours à ce crédit d’impôt et d’identifier le montant de ce dernier. Le SIREN indiqué est celui du déclarant fiscal à l’impôt sur les sociétés. Il peut rassembler un ou plusieurs SIREN d’unités légales appartenant à ce groupe fiscal.

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Mvc fam 2020 diff

Données couvrant les années 2014 à 2019

Nom de la variable	Libellé	Modalités
SIREN	SIREN du déclarant
NATURE	Nature du mouvement enregistré	1 INITIALISATION CRÉANCE - Initialisation de la créance 2 AUGMENTATION AUTRES MOTIFS - Augmentation pour autres motifs 3 DIMINUTION AUTRES MOTIFS - Diminution pour autres motifs 4 RESTITUTION - Restitution 5 IMPUTATION SUR SOLDE - Imputation sur solde ... 8 TRANSFERT DE CRÉANCE - Transfert de créance 9 RÉCEPTION DE CRÉANCE - Réception de créance
FAM_MILLESIME	Année d'initialisation
DOS_NOMPRF	Raison sociale du déclarant
AN_DJC	Année de consommation
MONTANT_CREANCE	Montant en euros