Retour à la liste des sources

Déclarations 2083 part : Déclarations 2083 part

Finances publiques - Déclarations 2083

Déclaration des investissements réalisés dans un département ou une collectivité d’Outre-Mer, devant être souscrite par une personne morale ou entrepreneur individuel réalisant un investissement ouvrant droit à un avantage fiscal.

Années : 2011, 2012, 2013, 2014

Déclarations 2083 particulier - 2014
Les personnes physiques doivent remplir, pour leurs seuls investissements directs, la déclaration 2083-PART. Les entreprises souscrivent la déclaration 2083-SD. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d’être donnés en location, la déclaration est complétée de l’identité du locataire et, éventuellement, du montant de la fraction de l’aide fiscale qui lui est rétrocédée. L’ensemble de ces informations doit être transmis par voie électronique. Lorsque les investissements ont été réalisés via une personne morale, une société civile immobilière par exemple, c’est à cette dernière qu’il appartient de déposer un imprimé 2083-SD. L’investisseur, personne physique, n’a donc pas à déposer de 2083-PART. L’article 1740-0 A du CGI prévoit que le non-respect de l’obligation de déclaration entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu. Cette amende est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009. Elle doit être transmise par voie électronique, dans les mêmes délais que la déclaration de résultats ou de bénéfices au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est livré ou au cours duquel les fondations ou l'immeuble sont achevés.