DADS Etablissements : Déclarations annuelles des données sociales : fichier Etablissements

La Déclaration annuelle de données sociales (Dads) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l’article R243-14 du Code de la Sécurité Sociale (décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du Code Général des Impôts. Elle contient les informations destinées à l’usage de différentes institutions (URSSAF, CPAM, IRCANTEC, UNEDIC, CNRACL, etc.) et de l’Insee pour l’observation des salaires et du volume de travail associé. Depuis 1993, l’exploitation porte sur l’ensemble des employeurs et de leurs salariés à l’exception des agents de l’État pour lesquels l’Insee utilise une autre source (fichiers de paie). Au total, l’Insee reçoit et traite 2 millions de déclarations totalisant plus de 40 millions de lignes « salariés ». À partir de 2003, les salariés de l'agriculture et de la sylviculture (divisions NAF rév.2 = 01, 02, 03) sont inclus dans le champ de diffusion. Sont également inclus les salariés des établissements publics ainsi que ceux des industries ou services agricoles même s'ils relèvent du régime social agricole. A partir de la validité 2009, sont ajoutées aux informations issues de la source Dads, celles construites à partir des fichiers de paie des agents de l’État et des fichiers de déclaration des particuliers qui emploient des salariés. En résumé, à compter de la validité 2009, le champ de diffusion des fichiers Dads Grand Format couvre l'ensemble des employeurs et de leurs salariés. L'exploitation des différentes sources est pour partie informatique et pour partie manuelle. Les traitements manuels ont été effectués dans pôles, situés dans les directions régionales de Reims et de Dijon pour les salariés du secteur privé, dans la direction régionale de Rennes et au Centre de statistiques sociales et locales (CSSL) de Metz pour ceux de la fonction publique ; les traitements des salariés des particuliers-employeurs sont beaucoup plus automatisés et suivis uniquement au sein de la division EFA. La chaîne d’exploitation informatique des DADS reposait sur un traitement complet de chaque déclaration au fur et à mesure de leur arrivée, entreprise par entreprise, l’objectif étant de terminer tous les traitements d’une entreprise le plus rapidement possible. La production et la maintenance des chaînes de traitement étaient assurées par le CNIO jusqu’au 30 août 217, date de fermeture définitive de l’application. La validité 2015 est la dernière validité mobilisant essentiellement les Déclarations annuelles de données sociales (Dads). La validité 2016 mobilisera une nouvelle source de données, la Déclaration sociale nominative (DSN), qui remplace progressivement la plupart des déclarations sociales dans le cadre de la simplification des démarches administratives des entreprises (loi Warsmann du 22 mars 2012) : pour l’année N seront utilisées les DSN et des Dads (pour les déclarants n’ayant pas fait 12 mois de DSN) et pour l’année N-1 les DADS 2015