Suivi des recettes d’IS
DGE_soldacomptes : Fichier de suivi des recouvrements d'impôt sur les sociétés
Finances publiques - DGE_soldacomptes
Années : 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018
Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes. Ces acomptes sont calculés en fonction du bénéfice imposable de l'exercice précédent.
