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DEFA : Jugements des entités juridiques

Années : 1978-2020
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Il n'existe pas de définition légale de la notion de "défaillance". Le cas d'une entreprise en difficulté peut relever de deux grandes familles de procédures : les procédures amiables et les procédures collectives (livre VI du Code de Commerce, précisé par la loi du 26 juillet 2005 dite "loi de sauvegarde des entreprises"). Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d'application du 12 février 2009, en modifie quelques dispositions. Il y a au total trois cas possibles de "procédure collective" : - le redressement judiciaire prévoit, pour une unité légale qui n'arrive plus à régler ses dettes, le moyen d'apurer son passif (Article L.631-1 alinéa 2) - apurement rarement intégral ; - la liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'unité légale ou organise une cession - globale ou partielle (Article L.640-1 alinéa 2) ; - la procédure de sauvegarde, institué par la loi de sauvegarde des entreprises, permet à une unité légale d'anticiper sur ses difficultés et de se réorganiser afin d'éviter la cessation des paiements (Article L.620-1 Code de commerce). S'agissant des populations concernées, le champ d'application du droit des entreprises en difficulté a été étendu par la loi du 26 juillet 2005. Les procédures collectives concernent les personnes morales de droit privé, les commerçants, les articans, les agriculteurs, mais également les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, "y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé". Elle est également appliquée par des tribunaux civils à des associations. L'ouverture d'une procédure collective s'opère par un jugement, du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance selon la qualité du débiteur. L'information est recueillie soit automatiquement auprès des tribunaux de comerce soit via le Bulletion officiel d'annonces civiles et commerciales (Bodacc).