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Evaluating the risk of tax support to ultra-peripheral housing investements

Direction Générale des Outre-Mer - Ministère des outre-mer - PARIS - 2017

Le dispositif
Les Outre-mer souffrent de nombreux handicaps qui contraignent le développement de l’habitat dans ces territoires. L’aide fiscale à l’investissement dans le logement social a pour objectif de palier cette insuffisance en incitant les particuliers et les entreprises à investir dans la construction de logements sociaux neufs.
Ce régime est régi par les articles 199 undecies C, 217 undecies et 244 quarter X du code général des impôts. Il s’articule autour de deux leviers :
– la défiscalisation,
– le crédit d’impôt.

Les objectifs de l’évaluation :
L’étude vise
– à mesurer la performance du dispositif dans le logement social ;
– à apprécier l’impact du régime d’aide (défiscalisation et crédit d’impôt si possible) sur l’évolution (quantitative et qualitative) de la construction de logements sociaux outre-mer ainsi que pour les bénéficiaires du régime d’aide ;
– à estimer son impact ainsi que son coût pour la période 2017-2020.
Cette démarche d’évaluation nécessite de travailler sur des données individuelles (entreprises, ménages, organismes d’habitation à loyer modéré) à l’instar de l’évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif neuf outre-mer (dossier comité du secret statistique n°E468).
Les données fiscales issues des formulaires 2042-IOM, 2086 SD et 2083-M-SD permettront de dresser une première typologie des bénéficiaires en y incluant notamment des informations détaillées sur les types d’investissement réalisés.
Les données individuelles d’entreprises issues du fichier Fare fourniront un diagnostic comptable complémentaire.