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Impact of pricing changes related to electricity on company invoices

Direction Générale du Trésor - Ministère de l'Économie - PARIS - 2015

La question de l’impact des prix de l’électricité sur le pouvoir d’achat des ménages et sur la
compétitivité des entreprises est au coeur des débats à la fois sur le mix énergétique et sur
l’organisation du marché de l’électricité. La loi NOME (nouvelle organisation du marché de
l’électricité), qui a été adoptée en décembre 2010 et prévoit une refonte profonde de la régulation du marché de l’électricité, a ainsi été conçue dans l’objectif de concilier l’ouverture à la concurrence et le maintien de prix de l’électricité relativement faibles par rapport à nos voisins.