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Déclarations_2044EB : Declarations on premises benefiting from a tax advantage (form 2044 EB) - 2019

Other products: 2019

Producer: Ministry of Finance (DGFiP)

Authorisation: Statistical Confidentiality Committee

Availability date: 31/07/2019

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D2044eb 072019 diff

Base 2019 de la déclarations 2044 EB

Variable Name	Variable Label	Values & Labels
ANC_NEUF	Indicatrice ancien ou neuf (valeur a ou n - plus valorisé)
DAT_ACQ_IMM	Local affecté à un autre usage que l'habitation que le propriétaire transforme en logement : date d'acquisition de l'immeuble
DAT_ACQ_LOC	Local affecté à un autre usage que l'habitation que le propriétaire transforme en logement : date d'acquisition du local
LOG_AFF_ANT	Local affecté à un autre usage que l'habitation que le propriétaire transforme en logement : affectation antérieure
DAT_ACH_IMM	Logement acquis en l'état futur d'achèvement - date achèvement immeuble
DAT_DEB_LOC	Location a certains organismes publics ou prives - date début location indirecte
LOG_LOY_MEN	Location a certains organismes publics ou privés - loyer mensuel hors charges
ROBIEN_NEUF	Robien neuf
ROBIEN_CLASSIQUE	Robien classique ou Robien ZRR classique - zone de revitalisation rurale
ROBIEN_RECENTRE	Robien recentre ou Robien ZRR recentré
BORLOO_NEUF	Indicatrice dispositif Borloo neuf
SCELLIER_SECT_LIBRE	Dispositif Scellier ou Scellier outre-mer (secteur libre) ('x' ou null)
SCELLIER_SECT_INTER	Dispositif Scellier ou Scellier outre-mer (secteur intermédiaire) ('x' ou null)
ZONE_ZRR	Logement Scellier situe dans une ZRR
LOG_ACQ_NEUF	Logement acquis neuf
LOG_ACQ_INACHEVE	Logement acquis en l’état futur d’achèvement, logement acquis en vue de sa réhabilitation ou local acquis inachevé
LOG_ACQ_INACHEVE_DAT_PERMIS	Logement acquis en l'état futur achèvement - date dépôt permis construire
LOG_CONSTR	Logement que le propriétaire fait construire
LOG_CONSTR_DAT_PERMIS	Logement que le propriétaire fait construire - date dépot permis construire
LOG_CONSTR_DAT_ACH	Logement que le propriétaire fait construire - date achèvement immeuble
LOG_ANC_LOCAL	Local affecté à un autre usage que l’habitation que le propriétaire transforme en logement
LOG_ANC_LOCAL_DAT_ACH	Local transformé en logement - date d'achèvement de l'immeuble
LOC_DIRECTE	Indicatrice location directe
LOC_DIRECTE_DAT_DEBUT	Location directe - date de début de location
LOC_DIRECTE_LOYER	Location directe - loyer mensuel hors charges
LOC_ORGA	Location à certains organismes publics ou privés
LOC_ENG_AUTRE_PERS	Engagement de location à une autre personne qu’un ascendant ou descendant
LOC_ENG_AUTRE_PERS_SOC	Engagement de location à une autre personne qu’un ascendant ou descendant de l’associé de la société propriétaire du logement
D2044EB_D_ACQ_IMM_INA	Logement acquis en l'état futur d'achèvement - date d'acquisition de l'immeuble
D2044EB_I_LOC_TRAN_TVA	Logement issu de la transformation d'un local entrant dans le champ de la tva
D2044EB_D_ACQ_LOC_TRAN_TVA	Logement issu de la transformation d'un local entrant dans le champ de la tva - date acquisition immeuble
D2044EB_D_PERMIS_LOC_TRAN_TVA	Logement issu de la transformation d'un local entrant dans le champ de la tva - date permis construire
D2044EB_L_NAT_LOC_TRAN_TVA	Logement issu de la transformation d'un local entrant dans le champ de la tva - affectation antérieure
D2044EB_I_LOG_REHAB	Logement acquis réhabilité
D2044EB_D_ACQU_LOG_REHAB	Logement acquis réhabilité - date acquisition immeuble
D2044EB_D_PERMIS_LOG_REHAB	Logement acquis réhabilité - date permis construire
D2044EB_I_LOG_TRA	Logement issu de la transformation d'un local n'entrant pas dans le champ de la tva
D2044EB_D_ACQ_LOG_TRAN	Logement issu de la transformation d'un local n'entrant pas dans le champ de la tva - date acquisition immeuble
D2044EB_D_PERMIS_LOG_TRAN	Logement issu de la transformation d'un local n'entrant pas dans le champ de la tva - date permis construire
D2044EB_L_NATURE_LOG_TRAN	Logement issu de la transformation d'un local n'entrant pas dans le champ de la tva - affectation antérieure
D2044EB_I_LOG_REFAIT	Logement ayant fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf
D2044EB_D_ACQU_LOG_REFAIT	Logement ayant fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - date acquisition immeuble
D2044EB_D_PERMIS_LOG_REFAIT	Logement ayant fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - date permis construire
D2044EB_I_LOG_TRAV	Logement qui fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf
D2044EB_D_ACQU_LOG_TRAV	Logement qui fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - date acquisition immeuble
D2044EB_D_PERMIS_LOG_TRAV	Logement qui fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - date permis construire
D2044EB_D_FIN_LOG_TRAV	Logement qui fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - date achèvement immeuble
D2044EB_C_VOIE_COD	Numéro voie immeuble
D2044EB_C_IMM_NUM	Numéro immeuble
D2044EB_C_BTQ	Complément d'adresse immeuble bis ter etc.
D2044EB_I_DUFLOT	Indicatrice dispositif Duflot (métropole ou outre-mer)
D2044EB_I_PINEL	Indicatrice dispositif Pinel (métropole ou outre-mer)
D2044EB_I_LOC_ENG_PINEL	Indicatrice engagement location Pinel
D2044EB_I_LOC_ENG_SOC_PINEL	Indicatrice engagement location Pinel social
D2044EB_I_SCELLIER_OM_INT_PROR	Scellier (secteur intermédiaire) - première prorogation de l'engagement initial de location
PRI_ACQ	Logement acquis neuf - prix d'acquisition de l'immeuble
LOG_SURF	Surface du logement a prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer (en m2)
D2044EB_N_VERSION	Numéro de version
LOG_ACQ_INACHEVE_PRIX	Logement acquis en l'état futur d'achèvement - prix de revient
LOG_CONSTR_PRIX	Logement que le propriétaire fait construire - prix de revient en euros
LOG_ANC_LOCAL_PRIX	Local transformé en logement - prix de revient
D2044EB_M_PRIX_LOC_TRAN_TVA	Logement issu de la transformation d'un local entrant dans le champ de la tva - prix de revient
D2044EB_M_PRIX_LOG_REHAB	Logement acquis réhabilité - prix revient
D2044EB_M_PRIX_LOG_TRAN	Logement issu de la transformation d'un local n'entrant pas dans le champ de la tva - prix de revient
D2044EB_M_PRIX_LOG_REFAIT	Logement ayant fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - prix de revient
D2044EB_M_PRIX_LOG_TRAV	Logement qui fait l'objet de travaux débouchant sur un immeuble neuf - prix de revient
LOG_COMMUNE	Code commune du logement recodifié
D_ANNEE_REVENUS	Millésime année de revenus
FIP18_C	Identifiant du foyer fiscal
SPI1_C	Identifiant du déclarant 1
SPI2_C	Identifiant du déclarant 2

Persistent Identifier

2019 : https://doi.org/10.34724/CASD.414.3053.V3