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DMTG : Duties on the free transfer of assets - 2010

Other products: 2010, 2006, 1994

Authorisation: Statistical Confidentiality Committee

Availability date: 26/02/2015

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Successions 2010 chercheurs

Successions ayant payé des droits de mutations à titre gratuit en 2010

Variable Name	Variable Label	Values & Labels
D_DIR	Code de direction
D_DATE_DEPOT	Date de l'enregistrement dans moorea
D_DATE_DECES	Date du décès
D_DATE_NAISSANCE	Date de naissance du défunt
D_DEP_NAISSANCE	Département de domicile du défunt	Code officiel géographique - cliquer ici
D_SEXE	Sexe du défunt	1 - Masculin 2 - Féminin
D_PROFESSION	Profession du défunt	10 - Agriculteurs exploitants 20 - Artisants, commerçants et chefs d'entreprises 31 - Cadres de la fonction publique 32 - Professeurs, professions scientifiques 33 - Professions de l'information des arts et spectacles ... 34 - Cadres administratifs et commerciaux d'entreprises 35 - Ingénieurs et cadres techniques d'entreprises 39 - Autres cadres et professions intellectuelles supérieures 41 - Instituteurs et assimilés 42 - Professions intermédiaires de la santé et du travail social 43 - Clergé, religieux 44 - Professions intermédiaires administratives de la fonction publique 45 - Professions intermédiaires administratives et commerciales d'entreprises 46 - Techniciens 47 - Contremaîtres, agents de maîtrise 49 - Autres professions intermédiaires 51 - Employés civils et agents de service de la fonction publique 52 - Policiers et militaires 53 - Employés administratifs d'entreprises 54 - Employés de commerce 55 - Personnels des services directs aux particuliers 59 - Autres employés 61 - Ouvriers qualifiés de type industriels 62 - Ouvriers qualifiés de type artisanal 63 - Chauffeurs 64 - Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport 65 - Ouvriers non qualifiés de type industriel 66 - Ouvriers non qualifiés de type artisanal 67 - Ouvriers agricoles 69 - Autres ouvriers 70 - Retraités 80 - Inactif divers (autres que les retraités) 90 - Professions libérales 99 - Profession non indiquée
D_SIT_MAT	Situation matrimoniale du défunt	M - Marié(e) V - Veuf ou veuve D - Divorcé(e) C - Célibataire P - Pacsé(e) ... S - Séparé(e)
D_REGIME_MAT	Régime matrimonial du défunt	1 - Régime légal (mariage après 1965) 2 - Séparation de biens 3 - Communauté universelle 4 - Autres
D_NB_BENEF	Nombre de bénéficiaires de la succession
D_DON_EPOUX	Existence d'une donation entre époux	1 - Oui 2 - Non 3 - Ne sait pas
D_OPTION	Option exercée par le conjoint survivant si donation entre époux	1 - Totalité de la succession en usufruit 2 - Les trois quart en usufruit et un quart en pleine propriété 3 - Quotité disponible
D_ENFANTS	Existence d'enfants du défunt	1 - Oui 2 - Non 3 - Ne sait pas
D_DEMEMBRE	Démembrement de la propriété	1 - Oui 2 - Non 3 - Ne sait pas
D_LIQUIDITES	Montant déclaré des liquidités transmises par le défunt
D_VMCOTEES	Montant des valeurs mobilières cotées transmises par le défunt
D_VMNONCOTEES	Montant des valeurs mobilières non cotées transmises par le défunt
D_PARTSCI	Montant des parts de Société civile immobilière (SCI)
D_BONS_NEGO	Montant des bons négociables transmis par le défunt
D_DECLA_BIC	Montant de la base taxée (après application de l'exonération partielle) des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
D_EXO_BIC	Montant de la base exonérée des parts ou action d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
D_DECLA_MEUBLES	Montant de la base taxée (après application de l'exonération partielle) de l'ensemble des biens meubles corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
D_EXO_MEUBLES	Montant de la base exonérée de l'ensemble des biens meubles corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
D_FONDS_COM	Montant de la valeur déclarée des fonds de commerce et des fonds d'industrie
D_CLIENT_OFF	Montant des clientèles et des offices
D_CREANCES	Montant des créances transmises par le défunt
D_AUTRES_MEUBLES	Montant des autres biens meubles transmis par le défunt
D_DECLA_ASSU	Montant de la base déclarée de l'assurance-vie à l'article 757 b
D_EXO_ASSU	Montant de la base exonérée de l'assurance-vie à l'article 757 b
D_TOTAL_ASSU_VIE	Montant total des assurances-vie transmises
D_TOTAL_MEUBLES	Montant déclaré total des biens meubles transmis par le défunt
D_DECLA_IMMO_BIC	Montant de la base taxée (après application de l'exonération partielle) de l'ensemble des biens immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
D_EXO_IMMO_BIC	Montant de la base exonérée de l'ensemble des biens immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
D_IMMO_PRO	Immeubles bâtis à usage professionnel
D_EXP_AGRI	Montant déclaré des exploitations agricoles
D_DECLA_RURAL	Montant de la base taxée (après application de l'exonération partielle) des biens ruraux donnés à bail à long terme
D_EXO_RURAL	Montant de la base exonérée des biens ruraux donnés à bail à long terme
D_DECLA_FORET	Montant de la base taxée (après application de l'exonération partielle) des bois et forêts, des parts de groupements forestiers
D_EXO_FORET	Montant de la base exonérée des bois et forêts, des parts de groupements forestiers
D_DECLA_GFA	Montant de la base taxée (après application de l'exonération partielle) des bois et forêts, des parts de groupements fonciers agricoles
D_EXO_GFA	Montant de la base exonérée des bois et forêts, des parts de groupements fonciers agricoles
D_DECLA_NOUV	Montant de la base taxée (après application de l'exonération partielle) des constructions nouvelles bénéficiant d'une exonération
D_EXO_NOUV	Montant de la base exonérée des constructions nouvelles bénéficiant d'une exonération
D_DECLA_793TER	Montant de la base taxée à l'article 793 ter
D_EXO_793TER	Montant de la base exonérée à l'article 793 ter
D_AUTRES_IMMO	Montant des autres biens immobiliers transmis par le défunt
D_RESI_PRINC	Valeur vénale (valeur déclarée augmentée de l'abattement de 20% si nécessaire) de la résidence principale du défunt
D_TEM_EXO_RESI_PRINC	Valeur de la résidence principale affectée par l'abattement 764 bis	1 - Oui 2 - Non 3 - Ne sait pas
D_IMMO_HABIT	Immeubles à usage d'habitation hors résidence principale
D_MON_HISTO	Valeur déclarée des monuments historiques transmis par le défunt
D_TOTAL_IMMO	Montant déclaré total des biens immobiliers transmis par le défunt
D_LEGS_COLLOC_794	Montant des legs en faveur de collectivités locales
D_LEGS_HISTO_795	Montant des legs d'œuvres ou de monuments historiques
D_LEGS_HISTO_SUP_795A	Montant des legs de monuments et meubles classés à l'inventaire des monuments historiques
D_TOTAL_MEUBLES_IMMO	Montant des biens meubles et immeubles taxés
D_FORFAIT_MOBILIER	Montant du forfait mobilier
D_ACTIF_BRUT	Montant de l'actif brut successoral
D_PASSIF	Montant du passif de succession
D_LEGS_COMM	Legs à titre particulier dans le cas d'un défunt marié sous un régime communautaire
D_DEDUC_RENTES_ACCI	Montant déduit de l'actif successoral sur les rentes et indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident (article 775 bis du Code général des impôts (CGI))
D_ACTIFNET	Montant de l'actif net successoral
D_SUCC_DROITS_PAYES	Montant total des droits nets payés
H_NUM_BENF	Numéro séquentiel de l'héritier
H_TYP_BENEF	Type de bénéficiaire	1 - Héritier 2 - Conjoint survivant 3 - Légataire 4 - Personne morale
H_TYP_EXO	Type d'exonération dont pourrait bénéficier l'héritier	0 - Pas d'exonération 1 - Bénéficiant de l'exonération article 794 I 2 - Bénéficiant de l'exonération article 795 - 2°, 4°, 7° 3 - Bénéficiant de l'exonération article 796 4 - Bénéficiant de l'exonération article 1040-I
H_LIEN_DEF	Lien de l'héritier avec le défunt	01 - Conjoint 02 - Ascendant en ligne directe 03 - Enfant vivant ou représenté 04 - Petit-enfant (ne représentant pas un enfant) 05 - Autre descendant ... 06 - Neveu ou nièce (parent au 3ème degré) (oncle ou tante) 07 - Parent au 4ème degré 08 - Parent au delà du 4ème degré 09 - Non parent 10 - Personne morale 11 - Frère ou sœur 12 - Partenaires liés par un PACS
H_SEXE	Sexe de l'héritier	1 - Masculin 2 - Féminin
H_DATE_NAISS	Date de naissance de l'héritier
H_DEPT_NAISS	Département de naissance de l'héritier	Code officiel géographique - cliquer ici
H_DEPT_DOM	Département du domicile de l'héritier	Code officiel géographique - cliquer ici
H_PROFESSION	Profession de l'héritier
H_NB_ENFANTS	Nombre d'enfants de l'héritier
H_ABT_PARTIC	Cas d'un abattement particulier	0 - Pas d'abattement particulier 1 - Bénéficiaire infirme au sens de l'article 779-II 2 - Frère ou sœur héritier âgé de plus de 50 ans ou infirme au sens de l'article 788-II 3 - Enfant bénéficiaire abandonné par suite d'événements de guerre au sens de l'article 778 4 - Bénéficiaire mutilé de guerre, titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 50% au sens de l'article 782 ... 5 - Frères et sœurs ne bénéficiant pas de l'article 788-II au sens de l'article 779-IV 6 - Dons à une association ou à une fondation reconnue d'utilité publique article 788-III 7 - Régime accordé aux enfants adoptifs au sens de l'article 786
H_ACTIFNET_USU	Montant de la part d'actif net revenant en usufruit à l'héritier hors donation en avancement d'hoirie
H_ACTIFNET_NP	Montant de la part d'actif net revenant en nue-propriété à l'héritier hors donation en avancement d'hoirie
H_ACTIFNET_PP	Montant de la part d'actif net revenant en pleine propriété à l'héritier hors donation en avancement d'hoirie
H_ACTIFNET	Montant de la part d'actif net revenant à l'héritier hors donation en avancement d'hoirie
H_PART_EXO	Montant de la part ou fraction de part exonérée si exonération due à la qualité du défunt
H_QUAL_DEF_EXO	Précisions sur la qualité du défunt (ouvrant droit a exonération)	1 - Victime en opération militaire (article 796-I 1° à 6°) 2 - Victime d'acte de terrorisme (article 796-I 7°) 3 - Sapeur-pompier en opération de secours (article 796-I 8°) 4 - Policier ou gendarme en mission (article 796-I 9°) 5 - Agent des douanes en mission (article 796-I 10°) ... 7 - Autres cas
H_BIENS_EXO	Montant des biens ne donnant pas lieu à paiement de droits (clause d'attribution de communauté, extinction d'usufruit…)
H_DON_NTAX_N	Montant des donations non taxées au cours de l'année civile du décès
H_DATE_DON_NTAXE_N	Date de la dernière donation non taxée au cours de l'année civile du décès
H_DON_NTAX_N1	Montant des donations non taxées une année civile avant le décès
H_DATE_DON_NTAXE_N1	Date de la dernière donation non taxée une année civile avant le décès
H_DON_NTAX_N2	Montant des donations non taxées deux années civiles avant le décès
H_DATE_DON_NTAXE_N2	Date de la dernière donation non taxée deux années civiles avant le décès
H_DON_NTAX_N3	Montant des donations non taxées trois années civiles avant le décès
H_DATE_DON_NTAXE_N3	Date de la dernière donation non taxée trois années civiles avant le décès
H_DON_NTAX_N4	Montant des donations non taxées quatre années civiles avant le décès
H_DATE_DON_NTAXE_N4	Date de la dernière donation non taxée quatre années civiles avant le décès
H_DON_NTAX_N5	Montant des donations non taxées cinq années civiles avant le décès
H_DATE_DON_NTAXE_N5	Date de la dernière donation non taxée cinq années civiles avant le décès
H_DON_NTAX_N6	Montant des donations non taxées six années civiles avant le décès
H_DATE_DON_NTAXE_N6	Date de la dernière donation non taxée six années civiles avant le décès
H_DON_TAX_N	Montant des donations taxées au cours de l'année civile du décès
H_DATE_DON_TAXE_N	Date de la dernière donation taxée au cours de l'année civile du décès
H_DON_TAX_N1	Montant des donations taxées une année civile avant le décès
H_DATE_DON_TAXE_N1	Date de la dernière donation taxée une année civile avant le décès
H_DON_TAX_N2	Montant des donations taxées deux années civiles avant le décès
H_DATE_DON_TAXE_N2	Date de la dernière donation taxée deux années civiles avant le décès
H_DON_TAX_N3	Montant des donations taxées trois années civiles avant le décès
H_DATE_DON_TAXE_N3	Date de la dernière donation taxée trois années civiles avant le décès
H_DON_TAX_N4	Montant des donations taxées quatre années civiles avant le décès
H_DATE_DON_TAXE_N4	Date de la dernière donation taxée quatre années civiles avant le décès
H_DON_TAX_N5	Montant des donations taxées cinq années civiles avant le décès
H_DATE_DON_TAXE_N5	Date de la dernière donation taxée cinq années civiles avant le décès
H_DON_TAX_N6	Montant des donations taxées six années civiles avant le décès
H_DATE_DON_TAXE_N6	Date de la dernière donation taxée six années civiles avant le décès
H_DON_TAX_SUP6	Montant des donations taxées au-delà des six années civiles avant le décès
H_DATE_DON_TAXE_SUP6	Date de la dernière donation taxée au-dela des six années civiles avant le décès
H_RET_CONV	Montant des biens faisant éventuellement l'objet d'un retour conventionnel
H_PART_ASSU_DTS	Montant de la part taxable brute de l'héritier avant abattements
H_ABT_UTIL	Montant des abattements déjà utilisés
H_VAL_TAX_ULT	Montant de la valeur taxée ultérieurement
H_ABT_DISPO	Montant des abattements disponibles (hors abattement spécial de 50 000 €, article 775 ter du Code général des impôts (CGI))
H_ABT_SPECIAL	Montant de l'abattement spécial de 50 000 € utilisé
H_PART_FONDATION	Montant de l'abattement sur la part nette de l'héritier des biens remis par le défunt à une fondation reconnue d'utilité publique (article 788-iii du Code général des impôts (CGI))
H_PART_ASSU_VIE	Part de capital d'assurance-vie reçue
H_PART_TAXEE	Montant de la part taxable nette de l'héritier après application des abattements
H_DTS_BRUTS	Montant des droits bruts pour l'héritier
H_REDUC_FAM_UTIL	Réduction de droits utilisée pour charge de famille de l'héritier
H_REDUC_FAM_DISPO	Réduction de droits disponible pour charges de famille de l'héritier
H_REDUC_IG_UTIL	Réduction de droits utilisée pour handicap de l'héritier
H_REDUC_IG_DISPO	Réduction de droits disponible pour handicap de l'héritier
H_EXO_DON_ETAT	Exonération des droits de mutation pour donation à l'état
H_DTS_NETS	Montant des droits nets pour l'héritier
H_FRAC_DIFF	Demande de paiement différé et/ou fractionné
H_FRAC_DIFF_TRANS_W	Demande de paiement différé et/ou fractionné pour transmission d'entreprise
C_TOTAL_RECU	Montant total reçu par les héritiers
POND	Pondération après recalage sur les recouvrements 2010
MOIS_SUCCESSION	Mois de traitement de la succession
IDENT_SUCCESSION	Identifiant succession

Persistent Identifier

2010 : https://doi.org/10.34724/CASD.106.881.V1