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DMTG : Duties on the free transfer of assets

Public finance
Years : 1994, 2006, 2010

Enquête droits de mutations à titre gratuit - 2010
Cet échantillon est constitué à partir des successions ayant payé des droits de mutations à titre gratuit (DMTG). Les données venant de MOOREA sont exhaustives mais incomplètes. Des informations supplémentaires, sont collectées directement dans les dossiers "papier" des successions disponibles dans les FI.