DMTG : Enquête Droits de Mutations à Titre Gratuit
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Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Habilitation : Comité du Secret Statistique
Cet échantillon est constitué à partir des successions ayant payé des droits de mutations à titre gratuit (DMTG). Les données venant de MOOREA sont exhaustives mais incomplètes. Des informations supplémentaires, sont collectées directement dans les dossiers "papier" des successions disponibles dans les FI.
Exemple de contenu des données pour DMTG : Enquête Droits de Mutations à Titre Gratuit
Enquête droits de mutations à titre gratuit - 2010
