LNACFE : Locaux non-assujettis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Produits :
2022, 2021, 2017, 2016, 2015
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Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)
Autorisation : Comité du Secret Statistique
Ce fichier recense les locaux commerciaux et professionnels dépourvus d'imposition à la Cotisations foncières des entreprises, CFE au titre de l’année N.
Locaux exonérés de plein droit de la CFE, occupés par une administration, et locaux professionnels vacants.
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Citation des données et identifiant persistant (DOI - Digital Object Identifier) pour chaque millésime.