LNACFE : Premises not subject to Company Real Estate Contribution
Public finance - FISCLOC
Years : 2015, 2016, 2017
Producer : Ministry of Finance (DGFiP)
Authorisation : Comité du Secret Statistique
Locaux non-assujettis à la CFE - 2017
Ce fichier recense les locaux commerciaux et professionnels dépourvus d'imposition à la CFE au titre de l’année N.
Locaux exonérés de plein droit de la CFE, occupés par une administration, et locaux professionnels vacants.
