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LNACFE : Premises not subject to Company Real Estate Contribution

Public finance - LNACFE
Years : 2015, 2016, 2017

Locaux non-assujettis à la CFE - 2017
Ce fichier recense les locaux commerciaux et professionnels dépourvus d'imposition à la CFE au titre de l’année N. Locaux exonérés de plein droit de la CFE, occupés par une administration, et locaux professionnels vacants.