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LNACFE : Locaux non-assujettis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Années : 2017, 2016, 2015
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Ce fichier recense les locaux commerciaux et professionnels dépourvus d'imposition à la CFE au titre de l’année N. Locaux exonérés de plein droit de la CFE, occupés par une administration, et locaux professionnels vacants.

Exemple de contenu des données pour LNACFE : Locaux non-assujettis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Locaux non-assujettis à la CFE - 2017