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LNACFE : Locaux non-assujettis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Années : 2017, 2016, 2015
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Producteur : Ministère des Finances (DGFiP)

Ce fichier recense les locaux commerciaux et professionnels dépourvus d'imposition à la Cotisations foncières des entreprises, CFE au titre de l’année N. Locaux exonérés de plein droit de la CFE, occupés par une administration, et locaux professionnels vacants.

Exemple de contenu des données pour LNACFE : Locaux non-assujettis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Locaux non-assujettis à la CFE - 2017