Procédures d’habilitation

Comité du secret statistique

Le Comité du secret statistique (CSS) donne son avis sur les demandes d’accès aux données issues de la statistique publique. Il est compétent pour les données individuelles issues de la statistique publique ou fiscales ayant trait à la vie personnelle et familiale, les données individuelles d’ordre économique ou financier et peut donner un avis sur l’accès aux données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Le comité se prononce notamment sur les demandes d’accès aux données des institutions suivantes :

Pour l’accès aux sources de données issues de la statistique publique, l’habilitation est délivrée après avis favorable du CSS, accord du Producteur et des Archives.

Les étapes de la procédure pour accéder aux données issues de la statistique publique sont les suivantes :


Identification des sources de données nécessaires et envoi du dossier au(x) service(s) producteur(s)

01


Pour effectuer une demande d’accès à des données confidentielles, vous devrez vous rendre sur le portail d’accès aux données confidentielles (CDAP). Ce portail vous permettra de créer votre compte et signer un engagement de confidentialité, puis de remplir votre dossier de demande. Dans votre dossier, veillez à faire figurer notamment la liste exhaustive des membres de l’équipe, l’ensemble des sources de données nécessaires, ainsi qu’une description claire et intelligible de votre projet.
Dans un premier temps, générez la synthèse de votre dossier en pdf et envoyez la par mail au(x) service(s) producteur(s) des sources de données auxquelles vous souhaitez accéder. Pour identifier les personnes à contacter, référez-vous à la page des contacts des services producteurs du CSS ou au référentiel CDAP.



Soumission du dossier de demande complet envoyé au secrétariat du comité

02


Après accord du(des) service(s) producteur(s), soumettez votre demande au comité via le portail CDAP.
Pour toute question sur la procédure, contactez le secrétariat du Comité du Secret via la messagerie du portail CDAP ou par email : secretariat@comite-du-secret.fr.




Étude du dossier par le comité et avis

03


Le comité donne son avis lors de séances plénières ou de consultations électroniques. Le secrétariat du comité transmet ensuite au responsable du projet l’extrait de compte rendu correspondant à sa demande.



Signature de l’accord par le service producteur et les Archives, signature des engagements de confidentialité par les membres du projet

04


À la suite d’un avis favorable du comité, les accords sont transmis aux services producteurs et aux Archives de France pour signature. L’accord signé par les Archives est adressé au responsable du projet ainsi qu’au CASD, et clôture la procédure juridique.


Pour l’accès aux données fiscales, la DGFIP émet des autorisations de communication. Ces documents vous seront envoyés directement par la DGFiP, suite à la réception de l’accord signé par les Archives.
Pour l’accès et le traitement de données à caractère personnel, rapprochez-vous de votre correspondant juridique, ou votre délégué à la protection des données le cas échéant, pour déterminer les formalités à effectuer (registre des traitements ou autorisation CNIL dans le cas de données de santé).


Obtention d’une carte d’accès lors d’une séance d’enrôlement et contractualisation auprès du casd

05


Les membres du projet souhaitant effectivement accéder aux données doivent assister à une séance d’enrôlement organisée dans nos locaux (inscription). Il s’agit d’une séance obligatoire de sensibilisation sur les aspects juridiques, statistiques et informatiques, ainsi qu’une prise d’empreinte digitale afin de vous remettre votre carte d’accès. Cet enrôlement standard a une durée de validité de 4 ans, pendant cette période, pour tout nouveau projet vous pouvez assistez à une séance express qui inclut uniquement la remise d’une nouvelle carte d’accès.
En parallèle, le CASD vous contactera afin de mettre en place la contractualisation avec votre institution. Ce processus de contractualisation peut également être concomitant avec la procédure auprès du Comité du Secret Statistique.



Accès aux données

06


Vous pourrez accéder aux données une fois l’ensemble des étapes précédentes accomplies.


Pour plus de précisons, consultez le guide utilisateur du CASD.

Habilitation par le déposant des données

Pour l’accès à certaines sources de données, l’habilitation est délivrée directement par le déposant des données :


Contact avec le déposant des données

01


Commencez par prendre contact avec le service producteur pour demander l’accès aux données souhaitées.



Envoi du document d’habilitation au CASD par le déposant des données

02


Une fois le document d’habilitation établi par le déposant des données, celui-ci le transmet au CASD pour entamer les démarches en vue de l’accès effectif aux données.


Pour l’accès et le traitement de données à caractère personnel, rapprochez-vous de votre correspondant juridique, ou votre délégué à la protection des données le cas échéant, pour déterminer les formalités à effectuer (registre des traitements ou autorisation CNIL dans le cas de données de santé).


Obtention d’une carte d’accès lors d’une séance d’enrôlement et contractualisation auprès du CASD

03


Les membres du projet souhaitant effectivement accéder aux données doivent assister à une séance d’enrôlement organisée dans nos locaux (inscription). Il s’agit d’une séance obligatoire de sensibilisation sur les aspects juridiques, statistiques et informatiques, ainsi qu’une prise d’empreinte digitale afin de vous remettre votre carte d’accès. Cet enrôlement standard a une durée de validité de 4 ans, pendant cette période, pour tout nouveau projet vous pouvez assistez à une séance express qui inclut uniquement la remise d’une nouvelle carte d’accès.
En parallèle, le CASD vous contactera afin de mettre en place la contractualisation nécessaire à l’accès.



Accès aux données

04


Vous pourrez accéder aux données une fois l’ensemble des étapes précédentes accomplies.


Pour plus de précisons, consultez le guide utilisateur du CASD.