Contrib_add_IS : Additional contribution to corporate income tax
Public finance
Years : 2013-2017
Producer : Ministry of Finance (DGFiP)
Authorisation : Comité du Secret Statistique
Contribution additionnelle à l'IS - 2013-2017
Supprimée en 2018, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués s'ajoutait au montant d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées pour obtenir le montant total à payer.
