Droit des faillites et croissance

Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective - PARIS - 2017

L’objectif du projet présenté est double.
1) Mesurer l’ampleur de l’effet de sélection du marché permis par l’actuel droit des faillites actuel français en fournissant notamment une mesure de l’ampleur des erreurs de type 1 et de type 2.
2) Evaluer si le cadre législatif en place permet de trouver un équilibre entre la protection des intérêts des créanciers et celle de l’emploi.