Sauvegarde Entreprise : Sauvegarde de l'entreprise - Procédures collectives_2008-2018
Autres produits : Procédures collectives_2008-2018
+
-
Producteur : Ministère de la Justice (SSER) (Hors CSS)
Autorisation : Producteur
Date de mise à disposition : 29/11/2019
Dessin de fichier
Sauvegarde de l'entreprise - Procédures Collectives - 2008-2018
Proccolllse
Table des procédures de conciliation et des procédures collectives prévue par la LSE de 2008 à 2018
| Nom de la variable | Libellé | Modalités |
|---|---|---|
| I_ENV | Numéro de l'identifiant | |
| NO_IDENT | ||
| MN_TES | Type de la juridiction |
CO - Tribunal de commerce TGIC - TGI à compétence commerciale TMX - TGI à compétence commerciale des DOM-TOM |
| I_ELST | Identifiant de la juridiction | |
| NORME | Numéro de la norme | |
| C_TUS | Type d'unité statistique | |
| NUMERO | Numéro de répertoire général | |
| DASAI | Date de la saisine | |
| MODSAI | Code de l'acte de saisine |
01 - Assignation 02 - Requête 03 - Requête conjointe 04 - Présentation volontaire des parties devant le juge 05 - Déclaration conjointe ... 06 - Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 07 - Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction 08 - Déclaration de renvoi après cassation 09 - Demande d'inscription au rôle après dépôt de la déclaration d'appel 10 - Déclaration d'appel valant demande d'inscription au rôle (en matière de procédure collective) 11 - Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties 20 - Saisine d'office 21 - Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement 22 - Déclaration d'appel du procureur de la république remise au greffe de la cour d'appel 23 - Transmission du dossier et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par le président de la juridiction 24 - Recours transmis par le procureur général ou le procureur de la république en cas de contestation sur le recouvrement public des pensions alimentaires 25 - Autres saisines de la juridiction à la diligence du magistrat 30 - Déclaration d'appel avec transmission du dossier 31 - Transmission du dossier et de la demande de récusation par le secrétariat de la juridiction 32 - Autres saisines de la juridiction à la diligence du greffe 40 - Réinscription après radiation 41 - Réinscription après retrait du rôle 42 - Inscription après disjonction 43 - Autres actes créant une inscription au RGC sans nouvelle saisine de la juridiction |
| AUTACTSAI | Auteur de l'acte de saisine |
1 - Débiteur 2 - Créancier (y compris créancier local au sens de l'article 2.11 du REI) 3 - Ministère public 4 - Autres 5 - Praticien de l'insolvabilité (y compris AJMJ) ... 6 - Coordinateur X - Hors nomenclature |
| NATAFF | Nature de l'affaire | |
| COPRO | Code de procédure particulière |
0 - Sans procédure particulière 0A - Sans procédure particulière 1 - Recours spécifiques 1A - Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement 1B - Opposition à injonction de payer - procédure nationale - ... 1C - Opposition 1D - Tierce opposition 1E - Recours en révision 1F - Demande en récusation ou en renvoi pour cause de suspicion légitime 1G - Autres recours formés devant un tribunal 1H - Demande en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête ou d'une décision rendue en matière gracieuse 1I - Déféré devant la cour d'appel des décisions prises par le conseiller de la mise en état ou le président de chambre 1J - Demandes aux fins de faire constater la caducité 1K - Opposition à injonction de payer européenne 1L - Demande de réexamen d'une injonction de payer européenne 2 - Interventions et déroulement de l'instance 2A - Demande d'intervention volontaire 2B - Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun 2C - Appel en garantie 2D - Demande de réinscription après retrait du rôle 2E - Demande de réinscription après radiation ou caducité 2F - Inscription après disjonction 2G - Demande de réinscription au rôle de la cour d'appel suite à exécution 3 - Revue - instruction 3A - Demande de faux ou d'inscription de faux 3B - Demande de vérification d'écriture 3C - Autres demandes en matière de preuve et d'instruction 3D - Demande de désignation d'huissier 3F - Demande d'obtention de preuves 4 - Compétence 4A - Contredit de compétence et appel sur la compétence 4B - Saisine sur renvoi d'une juridiction qui s'est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l'affaire 4C - Saisine sur renvoi après cassation 4D - Saisine sur renvoi par la juridiction d'appel 4E - Appel sur la compétence dans le délai de quinze jours 4F - Appel sur la compétence dans le délai d'un mois 4G - Demande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifient 5 - Exécution 5A - Demande d'attribution de la force exécutoire à un procès-verbal de conciliateur 5B - Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte 5C - Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette 5D - Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire 5F - Demande d'exequatur d'un jugement ou d'un acte étranger - V3 5G - Requête en exécution forcée formée dans le cadre des procédures spécifiques Alsace-Moselle 5H - Demande de délai ou de réduction de délai pour l'exécution d'une mesure d'expulsion 5I - Demande de condamnation à une amende civile 5K - Demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel 5L - Demande tendant à voir déclarer l'appel suspensif 5M - Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une médiation 5N - Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une conciliation 5O - Demande tendant à conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties en dehors de toute procédure judiciaire, issu d'une procédure participative 5P - Demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction conclue entre les parties en dehors d'une médiation, conciliation ou procédure participative 5R - Contestation relative à la mesure d'expulsion 6 - Frais et dépens 6A - Demande relative aux ordonnances de taxe et/ou à la vérification des frais et dépens 6B - Recours contre les décisions relatives à la rémunération des techniciens devant le premier président de la cour d'appel 6C - Autres demandes en matière de frais et dépens 7 - Procédures de distribution 7B - Demande et contestation relatives à la distribution des deniers après procédure civile d'exécution mobilière 7C - Demande de distribution des deniers en matière mobilière en dehors de toute procédure d'exécution 7D - Demande de distribution du prix de vente d'un immeuble en dehors de toute procédure d'exécution 8 - Arbitrage 8A - Demande relative à la constitution du tribunal arbitral et/ou au déroulement de l'instance arbitrale 8B - Demande en annulation ou appel d'une sentence arbitrale 8C - Demande d'exequatur d'une sentence arbitrale française ou étrangère 8D - Appel d'une décision relative à l'exequatur d'une sentence arbitrale 8E - Autres demandes en matière d'arbitrage : interprétation, rectification, tierce-opposition, recours en révision 9 - Autres demandes en matière de procédure 9A - Demande d'autorisation ou de désignation formée devant le premier président ou le président de la juridiction 9B - Demandes de relevé de forclusion pour exercer une voie de recours 9C - Demande de délivrance de seconde copie d'un acte authentique 9D - Demande relative à une procédure spécifique à la coutume en Nouvelle-Calédonie 9E - Demande relative à la procédure européenne de règlement des petits litiges 9G - Demande relative à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement. Art. R. 221-39-1 du COJ |
| NBSAL | Nombre de salariés | |
| CAHT | Chiffre d'affaire HT en euros | |
| APE | 4 premiers caractères du code APE (activité principale de l'entreprise) | |
| CATJU | Catégorie juridique de l'entreprise |
00 - Non renseignée 0A - Artisan - personne physique (hors EIRL) 0B - Commerçant - personne physique (hors EIRL) 0C - Artisan et commerçant - personne physique (hors EIRL) 0D - Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) ... 0E - Société à responsabilité limitée (SARL) 0F - Société anonyme (SA) 0G - Société en commandite par actions (SCA) 0H - Société par actions simplifiée (SAS) 0I - Société en nom collectif (SNC) 0J - Société en commandite simple (SCS) 0K - Société civile (SC) 0L - Société d'exercice libéral (SEL) 0M - Groupement d'intérêt économique (GIE), Groupement d'intérêt économique européen (GIEE) 0N - Sociétés coopératives 0P - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (hors EIRL) 0Q - Autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (hors EIRL) 0R - Société agricole autre que coopérative 0S - Agriculteur - personne physique (hors EIRL) 0T - Association ou fondation 1A - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Artisan 1B - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Commerçant 1C - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Artisan et commerçant 1P - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 1Q - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante 1S - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Agriculteur 99 - Autres XX - Hors nomenclature (valeur redressée) |
| PROCAPP | Procédure applicable |
0 - Non renseignée 1 - Régime général 2 - Régime simplifié 3 - Application du régime général dans la procédure simplifiée |
| JUGENQ | Juge commis pour enquête |
0 - Non 1 - Oui |
| ADMIN | Administrateurs |
0 - Non 1 - Oui |
| COMICRE | Comité des créanciers |
0 - Non 1 - oui |
| DAOUV | Date de la décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire | |
| DALIQJUD | Date de liquidation judiciaire | |
| AUTOMAC | Maintien d'activité |
0 - Non 1 - Oui |
| DAPLANSAUV | ||
| DAPLANRED | ||
| DAPLANCESS | Date de plan de cession | |
| DACLOT | Date de la clôture de l'opération | |
| DAFIN | Date de la fin de traitement | |
| MODFIN | Mode de fin de affaire |
11A - Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties 11B - Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties 11C - Constate une interruption de l'instance 11D - Prononce la jonction entre plusieurs instances 11F - Constate la conclusion d'une procédure participative aux fins de mise en état ... 22A - Déclare l'instance périmée 22B - Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 22C - Déclare caduc l'acte de saisine ou le commandement valant saisie immobilière 22D - Prononce la nullité de l'assignation 22E - Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte 22F - Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 22G - Constate la conciliation et établit un procès-verbal 22H - Constate la non conciliation des parties 22I - Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête 22J - Constate l'acquiescement du défendeur à la demande 22K - Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction 22L - Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action 22O - Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie 22P - Constate d'office la péremption d'instance 33A - Déclare la demande ou le recours irrecevable 33B - Se déclare incompétent 33C - Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir 33D - Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 33E - Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 33F - Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 44A - Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 44B - Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 44C - Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 44D - Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 44E - Ordonne l'expulsion au fond sans accorder de délais de paiement ni de délais pour l'évacuation des locaux 44F - Ordonne l'expulsion au fond en accordant des délais de paiement et/ou des délais pour l'évacuation des locaux 44G - Rétracte une décision antérieure 44H - Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie 44I - Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure 44J - Annule la décision déférée 44K - Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 44L - Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 55A - Ordonne l'expulsion en référé sans accorder de délais de paiement ni de délais pour l'évacuation des locaux 55B - Ordonne l'expulsion en référé en accordant des délais de paiement et/ou des délais pour l'évacuation des locaux 55C - Accorde une provision 55D - Désigne un expert ou un autre technicien 55E - Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 55F - Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 55G - Suspend l'exécution provisoire 55H - Accorde ou proroge des délais 55I - Ordonne la liquidation d'une astreinte 55J - Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte 55K - Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose 55L - Autres mesures ordonnées en référé 77O - Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ (L. 741-7 al.3, L. 742-2 et L. 742-3 C. consom.) - V3 77P - Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur (L. 742-14 C. consom.) 77Q - Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. (L. 742-24 et L. 733-15 al.1 C. consom.) 77R - Prononce la résolution du plan pris dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel (L. 742-25 C. consom.) - V3 77S - Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif (L. 742-21 al.1 C. consom.) - V3 77T - Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif (L. 742-21 al.2 C. consom.) - V3 77U - Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ et prononce la clôture pour insuffisance d'actif (L. 742-20 C. consom.) - V3 77X - Prononce le redressement judiciaire sans indication de régime 90A - Désigne un mandataire ad hoc 90B - Ouvre la procédure de conciliation 90C - Ouvre la procédure de sauvegarde 90D - Ouvre la procédure de redressement 90E - Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire 90F - Ouvre la procédure de sauvegarde financière accélérée 90G - Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan de sauvegarde 90H - Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan arrêté en sauvegarde accélérée ou en sauvegarde financière accélérée 90I - Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde 90J - Ouvre la liquidation après résolution du plan arrêté en sauvegarde accélérée ou en sauvegarde financière accélérée 90K - Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement 90L - Ouvre la procédure de sauvegarde accélérée 90M - Ouvre la procédure de redressement après conversion de la procédure de sauvegarde 90N - Ouvre la procédure de rétablissement professionnel 90O - Ouvre la liquidation judiciaire après clôture de la procédure de rétablissement professionnel 90P - Ouvre la procédure de règlement amiable agricole 91A - Arrête un plan de sauvegarde 91B - Arrête un plan de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée 92A - Arrête un plan de redressement 92B - Arrête un plan de redressement après conversion de la procédure de sauvegarde 93A - Prononce la liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement 93B - Prononce la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou de redressement 93C - Prononce la liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de sauvegarde 93D - Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement 93E - Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de rétablissement professionnel 94A - Décision mettant fin à la procédure de conciliation 94B - Constate l'accord des parties 94C - Homologue l'accord des parties 94D - Refuse de constater l'accord des parties 94E - Rejette la demande d'homologation 94F - Fin de la procédure de conciliation de plein droit (art. L. 611-6 al. 2 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises -). 94G - Ouvre une sauvegarde accélérée ou une sauvegarde financière accélérée mettant fin à la procédure de conciliation 95A - Clôture la procédure de sauvegarde - V3 95B - Clôture la procédure de sauvegarde en l'absence de projet de plan ou en cas de rejet du plan 95C - Clôture la procédure de sauvegarde après arrêté d'un plan - V3 95D - Clôture la procédure de sauvegarde financière accélérée à défaut d'adoption du projet de plan et d'arrêté du plan dans les délais 95E - Clôture la procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée en raison de la cessation des paiements antérieure à 45 jours 96A - Clôture la procédure de redressement (art. L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises -). 96B - Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan 97A - Clôture pour extinction du passif 97B - Clôture pour insuffisance d'actif 98A - Clôture la procédure de rétablissement professionnel |
| NADEC | Nature de la décision |
1 - Contradictoire 2 - Réputée contradictoire 3 - Rendue par défaut 4 - Non qualifiée |
| QUALI | Indicateur de qualité des données hors dates | |
| QUALIDAT | Indicateur de qualité des dates | |
| SIREN | Numéro SIREN | |
| I_ELST_REMPLACANT | Identifiant de la juridiction remplaçante (si D_FER non vide) sinon I_ELST | |
| NUMERO_ORIG | ||
| NB_AUDIENCE | Nombre d'audiences | |
| MODDND_CESS | Code du plan de cession |
E69 - RLJ - conversion en régime général E70 - RLJ - conversion en régime simplifié obligatoire E71 - RLJ - conversion en régime simplifié facultatif E85 - RLJ - Arrête le plan de cession partielle sans location gérance E86 - RLJ - Arrête le plan de cession partielle avec location gérance ... E87 - RLJ - Arrête le plan de cession totale sans location gérance E88 - RLJ - Arrête le plan de cession totale avec location gérance |
| MODDND_CONV | Code de la conversion de régime |
E69 - RLJ - conversion en régime général E70 - RLJ - conversion en régime simplifié obligatoire E71 - RLJ - conversion en régime simplifié facultatif E85 - RLJ - Arrête le plan de cession partielle sans location gérance E86 - RLJ - Arrête le plan de cession partielle avec location gérance ... E87 - RLJ - Arrête le plan de cession totale sans location gérance E88 - RLJ - Arrête le plan de cession totale avec location gérance |
| PROC_REI | Procédure d'insolvabilité |
1 - Non concerné 2 - Principale 3 - Secondaire 4 - Territoriale |
Identifiant persistant
Procédures collectives_2008-2018 : https://doi.org/10.34724/CASD.427.3164.V2