Sauvegarde Entreprise : Sauvegarde de l'entreprise - Procédures collectives_2008-2018

Autres produits : Procédures collectives_2008-2018

Producteur : Ministère de la Justice (SSER) (Hors CSS)

Autorisation : Producteur

Date de mise à disposition : 29/11/2019

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Proccolllse

Table des procédures de conciliation et des procédures collectives prévue par la LSE de 2008 à 2018

Identifiant persistant

Procédures collectives_2008-2018 : https://doi.org/10.34724/CASD.427.3164.V2

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