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Sauvegarde Entreprise : Sauvegarde de l'entreprise

Années : Procédures collectives_2008-2018
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Producteur : Ministère de la Justice (SDSE) (Hors CSS)
Habilitation : Producteur

La source Sauvegarde de l'entreprise recouvre les procédures de conciliation et des procédures collectives prévues par la Loi de Sauvegarde des Entreprises (LSE).

Exemple de contenu des données pour Sauvegarde Entreprise : Sauvegarde de l'entreprise

Sauvegarde de l'entreprise - Procédures Collectives - 2008-2018