Bases Infractions : Bases statistiques des infractions enregistrées ou élucidées par la police et la gendarmerie

La base Infractions couvre l'ensemble des infractions enregistrées ou élucidées par la police nationale ou la gendarmerie nationale au cours de l'année N. Sont hors champ, la majorité des faits de délinquance environnementale, de délinquance douanière et de délinquance économique et financière. Les informations recueillies via une main courante sont également hors champ de la base Infractions. Le champ de la base Infractions est l'ensemble des crimes, des délits et des contraventions enregistrés ou élucidés par la police ou la gendarmerie nationales. La statistique institutionnelle (dite état 4001, du nom du formulaire administratif associé qui était historiquement transmis par chaque service élémentaire de la police et de la gendarmerie enregistrant des procédures pénales) est composée de données agrégées sur les crimes et délits non routiers. Les infractions enregistrées par la gendarmerie nationale et n'appartenant pas à l'un des 107 index de l'état 4001 – délits hors 4001 et contraventions (y compris infractions ayant fait l'objet d'un procès-verbal électronique) – sont reconstituées à partir de comptages agrégés par source des données, service, commune de la personne concernée par la procédure (commune de résidence de la victime ou du mis en cause ou commune de commission des faits…), date d'attribution d'un numéro de procédure et nature d'infraction. La base Infractions couvre l'ensemble des faits commis en France, y compris les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer. Pour les faits commis dans les transports, c'est la commune d'arrivée qui compte. Les faits commis à l'étranger sont exclus de la base Infractions : la plupart font l'objet d'un enregistrement dans le pays où ils se sont produits, seuls des cas résiduels sont présents dans les données de la gendarmerie nationale. La base Infractions de l'année N est ainsi constituée d'une table Infractions_N, couvrant l'ensemble des crimes, des délits et des contraventions.