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Mise à disposition : 19/10/2021
Base de commentaires sur les opérations, les unités et les enveloppes
| Nom de la variable |
Libellé |
Modalités |
| ID_OPERATION |
Identifiant de l'opération de restructuration |
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| ANNEE_CAMPAGNE |
Année de la campagne |
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| CODE_TYPE_OP |
Code du type de l’opération de restructuration |
AB - Absorption
AP - Apport partiel d'actifs : le ou les cédants existent encore après la restructuration et le ou les bénéficiaires existaient avant. Souvent il s’agit de l’apport de branches d’entreprise
FU - Fusion : l’entreprise bénéficiaire est créée à partir de la fusion de plusieurs entreprises qui disparaissent (éventuellement, il peut y avoir des branches d’entreprises pérennes)
IM - Imprécis (type inconnu)
LG - Location gérance : une entreprise apporte des actifs à une autre pendant la durée d’un bail (généralement de 3 ans) au terme duquel elle les récupère (une location gérance correspond donc à 2 restructurations, l’une en début de période, l’autre en fin)
...
SP - Scission partielle : l’entreprise cédante cède une partie de ses actifs à une ou des entreprises qui se créent à cette occasion
ST - Scission totale : l’entreprise cédante disparaît en cédant tous ses actifs, qui se retrouvent dans différentes entreprises, existantes ou non avant la restructuration
TP - Transfert universel de patrimoine : dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main et entraîne la transmission universelle de son patrimoine, à l’associé unique (personne morale), sans qu’il y ait lieu à liquidation
VE - Vente : apport partiel d’actifs où la contrepartie des actifs apportés est purement financière
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| SIREN_CEDANTE |
Siren de l'unité légale cédante de l'opération de restructuration |
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| SIREN_BENEFICIAIRE |
Siren de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration |
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| ID_COMMENTAIRE |
Identifiant du commentaire |
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| ID_COMMENTAIRE_PARENT |
Identifiant du commentaire parent |
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| DATE_COMMENTAIRE |
Date du commentaire |
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| SOURCE_COMMENTAIRE |
Source du rédacteur du commentaire |
Modalités en clair -
- CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques)
- ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise)
- SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises)
- SIRENE (à partir du millésime 2021)
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| TYPE_COMMENTAIRE |
Type de commentaire |
1 - Analyse économique
2 - Gestion
3 - Autres
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| ORIGINE_INFO |
Origine de l'information |
1 - Questionnaire d'enquête
2 - Source administrative
3 - Source Ellipro
4 - Site de l'entreprise
5 - Autre
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| CONTENU |
Contenu du commentaire |
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Identifiant persistant
