CITRUS : Répertoire sur les restructurations d’entreprises - 2020
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Producteur : Insee
Autorisation : Comité du Secret Statistique
Date de mise à disposition : 19/10/2021
Dessin de fichier
Répertoire sur les restructurations d'entreprises - 2020
Genrestul20 prov
Base CITRUS
| Nom de la variable | Libellé | Modalités |
|---|---|---|
| ID_OPERATION | Identifiant de l'opération de restructuration | |
| ANNEE_CAMPAGNE | Année de la campagne | |
| DATE_CREATION_OP | Date de création de l'opération de restructuration | |
| SOURCE | Source d'origine de l'opération de restructuration |
Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019) |
| REF_ANNONCE | Référence de l'annonce du Bodacc | |
| DATE_MODIFICATION | Dernière date de modification de l'opération | |
| ETAT_OP | État de l'opération |
A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement |
| CORRECTIONS_DEPOT | Corrections faites aux variables redressées | |
| CODE_TYPE_OP | Code du type de l’opération de restructuration |
AB - Absorption AP - Apport partiel d'actifs : le ou les cédants existent encore après la restructuration et le ou les bénéficiaires existaient avant. Souvent il s’agit de l’apport de branches d’entreprise FU - Fusion : l’entreprise bénéficiaire est créée à partir de la fusion de plusieurs entreprises qui disparaissent (éventuellement, il peut y avoir des branches d’entreprises pérennes) IM - Imprécis (type inconnu) LG - Location gérance : une entreprise apporte des actifs à une autre pendant la durée d’un bail (généralement de 3 ans) au terme duquel elle les récupère (une location gérance correspond donc à 2 restructurations, l’une en début de période, l’autre en fin) ... SP - Scission partielle : l’entreprise cédante cède une partie de ses actifs à une ou des entreprises qui se créent à cette occasion ST - Scission totale : l’entreprise cédante disparaît en cédant tous ses actifs, qui se retrouvent dans différentes entreprises, existantes ou non avant la restructuration TP - Transfert universel de patrimoine : dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main et entraîne la transmission universelle de son patrimoine, à l’associé unique (personne morale), sans qu’il y ait lieu à liquidation VE - Vente : apport partiel d’actifs où la contrepartie des actifs apportés est purement financière |
| SOURCE_TYPE_OP | Source du code du type de l'opération de restructuration |
Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019) |
| DATE_MODIFICATION_TYPE_OP | Date de modification du type de l'opération | |
| ETAT_TYPE_OP | État du code du type de l'opération de restructuration |
A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - traitée manuellement |
| ID_UNITE_CEDANTE | Identifiant de l'unité légale cédante | |
| SIREN_CEDANTE | Siren de l'unité légale cédante | |
| SOURCE_SIREN_CED | Source du siren de l'unité légale cédante de l'opération de restructuration |
Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019) |
| DATE_MODIFICATION_SIREN_CED | Date de modification du siren de la cédante | |
| ETAT_SIREN_CED | État du siren de l'unité légale cédante de l'opération de restructuration |
A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement |
| RS_CEDANTE | Raison sociale de l'unité légale cédante de l'opération de restructuration | |
| APE_CEDANTE | Activité principale de l'unité légale cédante de l'opération de restructuration |
Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2 - cliquer ici |
| ID_UNITE_BENEFICIAIRE | Identifiant de l'unité bénéficiaire de l'opération de restructuration | |
| SIREN_BENEFICIAIRE | Siren de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration | |
| SOURCE_SIREN_BENEF | Source du siren de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration |
Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019) |
| DATE_MODIFICATION_SIREN_BENEF | Date de modification du siren de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration | |
| ETAT_SIREN_BENEF | État du siren de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration |
A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement |
| RS_BENEFICIAIRE | Raison sociale de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration | |
| APE_BENEFICIAIRE | Activité principale de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration |
Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2 - cliquer ici |
| APPORT_CORPOREL_NET | Apport corporel net en kilo euros | |
| SOURCE_APPORT_CORPO | Source de l'apport corporel net |
Modalités en clair - - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019) |
| DATE_MODIFICATION_APPORT_CORPO | Date de modification de l'apport corporel net | |
| ETAT_APPORT_CORPO | Etat de l'apport corporel net |
A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement |
| MONTANT_TRANSACTION | Montant de la transaction en kilo euros fourni par le Bodacc | |
| DATE_MODIFICATION_MONTANT_TRANS | Date de modification du montant de la transaction | |
| ETAT_MONTANT_TRANS | Etat du montant de la transaction |
A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement |
| ACTIF_APPORTE | Actif apporté en kilo euros fourni par le Balo | |
| DATE_MODIFICATION_ACTIF_APPORTE | Date de modification de l'actif apporté | |
| ETAT_ACTIF_APPORTE | Etat de l'actif apporté |
A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement |
| DATE_EFFET_COMPTABLE_OP | Date d’effet comptable de l'opération de restructuration | |
| SOURCE_DATE_EFFET | Source de la date d'effet comptable de l'opération de restructuration |
Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019) |
| DATE_MODIFICATION_DATE_EFFET | Date de modification de la date d'effet comptable de l'opération de restructuration | |
| ETAT_DATE_EFFET | État de la date d'effet comptable de l'opération de restructuration |
A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement |
| DATE_REALISATION_JURIDIQUE_OP | Date de réalisation juridique de l'opération de restructuration | |
| SOURCE_DATE_REAL | Source de la date de réalisation juridique de l'opération de restructuration |
Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019) |
| DATE_MODIFICATION_DATE_REAL | Date de modification de la date de réalisation juridique de l'opération de restructuration | |
| ETAT_DATE_REAL | État de la date de réalisation juridique de l'opération de restructuration |
A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement |
| ID_ENVELOPPE | Identifiant de l'enveloppe en unités légales (UL) à laquelle appartient l'opération | |
| APE_ENV | Activité principale de l'enveloppe en unités légales (UL) |
Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2 - cliquer ici |
| COEFF_AGREGATION | Coefficient d'agrégation de l'enveloppe en unités légales (UL) | |
| TRANCHE_EFFECTIF | Tranche d'effectifs de l'enveloppe en unités légales (UL) |
00 - 0 salarié 01 - 1 ou 2 salariés 02 - 3 à 5 salariés 03 - 6 à 9 salariés 11 - 10 à 19 salariés ... 12 - 20 à 49 salariés 21 - 50 à 99 salariés 22 - 100 à 199 salariés 31 - 200 à 249 salariés 32 - 250 à 499 salariés 41 - 500 à 999 salariés 42 - 1 000 à 1 999 salariés 51 - 2 000 à 4 999 salariés 52 - 5 000 à 9 999 salariés 53 - 10 000 salariés et plus |
| TYPE_ENV | Type de restructuration de l'enveloppe en unités légales (UL) |
AB - Absorption AP - Apport partiel d'actifs CO - Complexe FU - Fusion IM - Imprécis (type inconnu) ... LG - Location gérance SP - Scission partielle ST - Scission totale TP - Transfert universel de patrimoine VE - Vente |
| ID_ENVELOPPE_ENTREPRISE | Identifiant de l'enveloppe en entreprises à laquelle appartient l'opération |
Identifiant persistant
2020 : https://doi.org/10.34724/CASD.531.4111.V1