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CPH : Conseils des prud'hommes

Sécurité – Justice - CPH

Ce fichier porte sur les dossiers en référé ou les affaires terminées qui sont passées devant les juridictions Prud’hommales.

Années : référé-2012, référé-2013, référé-2015, terminés-2012, terminés-2013, terminés-2015
Habilitation : Producteur

Conseils des prud’hommes référé - 2015
Le conseil de prud’homme, juridiction élective et paritaire, règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti (art. L 1411-1 du Code du travail). C’est une juridiction paritaire composée pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés. Les conseillers prud’hommes, employeurs et salariés, sont élus respectivement par leurs pairs. Le conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections autonomes et comporte une formation commune de référé. Les sections autonomes sont : la section de l’encadrement, la section de l’industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l’agriculture, et la section des activités diverses.