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Casier judiciaire : Fichier statistique du casier judiciaire national

Sécurité – Justice

Le casier judiciaire est un fichier des condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires à l’encontre des personnes physiques et morales, et enregistrées par le service du casier judiciaire national. Il est constitué de trois tables : la table des événements comprend l’ensemble des décisions afférentes à l’année N enregistrées par le Casier judiciaire au cours des mois suivants ; la table des mesures énumère l’ensemble des mesures accompagnant la décision prise par l’autorité judiciaire ; la table des infractions décrit l’ensemble des infractions (la principale et les associées) reliées à chacun des événements.

Années : 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017

Casier judiciaire - 2017
L’objectif de cette source administrative est de décrire les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. L’exploitation du casier judiciaire n’a pas pour objectif de donner une image complète de la réponse judiciaire à la délinquance. Le fichier statistique du casier judiciaire comprend 3 tables par millésime : sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), sur les infractions et sur les mesures ; en version provisoire, puis définitive. Les données portent sur toutes les condamnations ainsi que les compositions pénales des personnes physiques suite a un jugement initial pénal relatif aux infractions qualifiées de crime, délit ou contravention de 5e classe en France métropolitaine, départements et collectivités d'outre mer.