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Casier judiciaire : Fichier statistique du casier judiciaire national

Années : 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004, 2003, 2002, 2001, 2000, 1999, 1998, 1997, 1996, 1995, 1994
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Producteur : Ministère de la Justice (SDSE)

Le fichier statistique du Casier Judiciaire est une source de données administrative qui émane du Casier Judiciaire. Ce dernier constitue, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale. Son objectif est de décrire donc les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil démographique des condamnés et l’importance du phénomène de récidive. Il comprend 3 tables par millésime : une table sur les événements de condamnations (ou les compositions pénales), une table sur les infractions et une table sur les mesures. Un événement porte sur une ou plusieurs infractions et est sanctionné par une ou plusieurs mesures voire aucune mesure dans le cas d’une dispense de peine. Dans la table des événements, chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale. Dans la table des infractions une observation correspond à une infraction et enfin dans la table des mesures une observation correspond à une mesure. Ce fichier est reçu tous les mois par la Sous-direction de la Statistique et des études (SDSE) du ministère de la justice. La SDSE opère des contrôles de cohérence et réalise aussi des redressements. Les données définitives d’une année N sont disponibles en juillet de l’année N+2.

Exemple de contenu des données pour Casier judiciaire : Fichier statistique du casier judiciaire national

Casier judiciaire - 2017