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Casier judiciaire : Fichier statistique du casier judiciaire national - 2017

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Mise à disposition : 28/02/2020
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Pce2017d sstp
Table des événements dans laquelle chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale
Pci2017d sstp
Table dans laquelle une observation est une infraction
Pcm2017d sstp
Table dans laquelle une observation est une mesure
Identifiant persistant