Casier judiciaire : Fichier statistique du casier judiciaire national -
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Producteur : Ministère de la Justice (SSER)
Autorisation : Comité du Secret Statistique
Dessin de fichier
Casier judiciaire - 2017
Pce2017d sstp
Table des événements dans laquelle chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale
| Nom de la variable | Libellé | Modalités |
|---|---|---|
| N_DOS | Numéro de dossier (identifiant personne) | |
| N_MSG | Numéro de message de l’événement (identifiant événement) | |
| DAANT | Date du jugement antérieur | |
| DELPANT | Délai de procédure antérieure | |
| DELREC | Délai de recours | |
| C_TUS | Code TUS de NAUSICA |
CJEVT - Code TUS événement CJINF - Code TUS infraction CJMES - Code TUS mesure |
| T_REFTL | Référentiel NAUSICA |
0 - Libellé SRJ |
| I_FOUR | Identifiant du casier dans NAUSICA | |
| N_MSGANT | Numéro de message de l’événement antérieur | |
| N_AUTEUR | Auteur de la condamnation |
Codages - L'indicateur se décompose en 3 éléments qui permettent de retrouver l'auteur de la condamnation 1e élément - Mnémo type élément de structure 2e élément - Code INSEE commune ou mnémo pays iso 3e élément - Complément élément de structure |
| NAUTCOMP | Identifiant CJN de l’élément de structure auteur de l’événement | |
| D_EVT | Date d’événement (condamnation, ajournement, homologation composition pénale ou dispense de peine) | |
| T_EVT | Type d’événement |
01 - Jugement initial pénal |
| NAT_JUG | Nature du jugement |
0102 - Contradictoire à signifier 0105 - Itératif défaut 0108 - Défaut criminel 0103 - Contumace 0106 - Procédure simplifiée ... 0101 - Contradictoire 0999 - Composition pénale 0998 - Irresponsabilité pénale 0104 - Défaut 0107 - Réputé contradictoire |
| T_PUB | Type de publicité |
0406 - AR signé 0401 - Signification d'une décision 0404 - Affichage de l’arrêt de contumace 0402 - Notification 0405 - Remise à un parquet étranger ... 0403 - Notification à personne |
| D_PUB | Date de publicité | |
| M_CONNAI | Mode de connaissance |
0203 - A mairie 0201 - A personne 0204 - A parquet 0202 - A domicile 0205 - A étude d'huissier de justice |
| TRECOURS | Type de recours |
0503 - Sur ajournement 0506 - Sur défaut criminel 0501 - Appel 0504 - Opposition à l’exécution de l'ordonnance pénale 0507 - Pourvoi ... 0502 - Opposition 0505 - Purge de la contumace |
| TSURDEB1 | Type de 1er début de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURDEB1 | 1re date début de sureté | |
| TSURFIN1 | Type de 1er fin de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURFIN1 | 1re date fin de sureté | |
| TSURDEB2 | Type de 2e début de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURDEB2 | 2me date début de sureté | |
| TSURFIN2 | Type de 2e fin de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURFIN2 | 2e date fin de sureté | |
| TSURDEB3 | Type de 3e début de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURDEB3 | 3e date début de sureté | |
| TSURFIN3 | Type de 3e fin de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURFIN3 | 3e date fin de sureté | |
| TSURDEB4 | Type de 4e début de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURDEB4 | 4e date début de sureté | |
| TSURFIN4 | Type de 4e fin de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURFIN4 | 4e date fin de sureté | |
| TSURDEB5 | Type de 5e début de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURDEB5 | 5e date début de sureté | |
| TSURFIN5 | Type de 5e fin de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| DSURFIN5 | 5e date fin de sureté | |
| TSURETE | Type de sûreté |
0617 - Placement sous assignation a résidence avec surveillance électronique - pse 0606 - Exécution de l'ordonnance de prise de corps 0612 - Mandat de dépôt a l'audience 0609 - Début des arrêts militaires 0601 - Arrestation sur demande d'extradition ... 0615 - Maintien du mandat d’arrêt art 465. alinéa 6 cpp 0604 - Exécution du mandat d’arrêt 0621 - Mainlevée d'assignation à résidence avec pse - 142-12 cpp 0618 - Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique- psem 0610 - Mise en liberté 0607 - Exécution de l'ordre d’incarcération 0613 - Ordre d’incarcération 0602 - Ordonnance de mise en détention provisoire 0616 - Ordre d’incarcération immédiate 0605 - Arrêt de mise en détention provisoire 0619 - Révocation de l'assignation à résidence 0611 - Fin des arrêts militaires 0608 - Ordonnance d’incarcération provisoire 0614 - Maintien en détention par jugement 0603 - Mandat de dépôt 0620 - Mise en liberté pour motif médical |
| TM_SAI | Mode de saisine |
0906 - Ordonnance pénale 0923 - Comparution volontaire 0912 - Ordonnance de règlement 0909 - Incident d'audience 0901 - Citation directe ... 0915 - Convocation par OPJ 0904 - Convocation par procès-verbal 0921 - Convocation par le chef d’établissement pénitentiaire 0918 - Avis de contravention - aco 0910 - Requête a la juridiction de jugement 0907 - Ordonnance de renvoi 0924 - Convocation aux fins de jugement en matière pénale 0913 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 0902 - Citation partie civile 0916 - Réquisitoire introductif 0905 - Comparution préalable 0922 - Convocation pour présentation immédiate (juridiction mineurs) 0919 - Copj aux fins de mise en examen 0911 - Ordonnance pénale en matière délictuelle 0908 - Arrêt de renvoi 0925 - Requête en validation de composition pénale 0914 - Avertissement 0903 - Comparution immédiate 0920 - Convocation par greffier 0917 - Convocation par jugement à délai rapproché |
| DUDETPRO | Durée de détention provisoire | |
| D_SAISIE | Date de saisie | |
| D_NAI | Date de naissance | |
| DEPNAI | Département de naissance |
Département - cliquer ici |
| NAT | Nationalité |
Code officiel géographique au 1er janvier 2014 - cliquer ici |
| SEXE | Sexe |
M - Masculin F - Féminin |
| PROF | Profession |
. - Non renseigné |
| EMPLOI | Emploi |
. - Non renseigné |
| FAMILIAL | Situation familiale |
. - Non renseigné |
| N_AUTANT | Auteur de la condamnation de l’événement antérieur |
Codages - L'indicateur se décompose en 3 éléments qui permettent de retrouver l'auteur de la condamnation 1e élément - Mnémo type élément de structure 2e élément - Code INSEE commune ou mnémo pays iso 3e élément - Complément élément de structure |
| NANTCOMP | Identifiant CJN de l’élément de structure auteur de l’événement antérieur | |
| SYNTHMES | Synthèse des mesures |
Codages - Indicateur sur 3 positions Première position - Décision 2 - Détention et réclusion 3 - Emprisonnement 4 - Amende ... 5 - Peine de substitution 6 - Mesure éducative 7 - Dispense de peine 8 - Sanction éducative 9 - Contrainte pénale Seconde position - Sursis 0 - Sans objet 1 - Sursis partiel 2 - Sursis total Troisième position - Modalités d'exécution du sursis 0 - Sans objet 1 - Probation 2 - TIG |
| NATMESQ | Synthèse des mesures (variable calculée) |
Codages - Indicateur sur 3 positions Première position - Décision 2 - Détention et réclusion 3 - Emprisonnement 4 - Amende ... 5 - Peine de substitution 6 - Mesure éducative 7 - Dispense de peine 8 - Sanction éducative 9 - Contrainte pénale Seconde position - Sursis 0 - Sans objet 1 - Sursis partiel 2 - Sursis total Troisième position - Modalités d'exécution du sursis 0 - Sans objet 1 - Probation 2 - TIG |
| NBINF | Nombre d’infractions | |
| NBDCLINF | Nombre de DCLCULPS infraction | |
| DAINFA | Date d’infraction la plus ancienne | |
| DAINFR | Date d’infraction la plus récente | |
| AGINFA | Age à l’infraction la plus ancienne | |
| AGEVT | Age à l’événement | |
| DELCOL | Délai de collecte | |
| DELPRO | Délai de procédure | |
| DELPUB | Délai de publicité | |
| D_ARRIVE | Date d’arrivée de la condamnation au casier | |
| MAJMIN | Indicateur majeur/mineur |
1 - Majeur 2 - Mineur |
| NUMETAB | Numéro de l’établissement | |
| DEP_CD | Département de la juridiction |
Département - cliquer ici |
| COM_CD | Commune de la juridiction |
Code arrondissement municipal - cliquer ici |
| REG_CD | Région de la juridiction |
Code zone géographique - cliquer ici |
| JUR | Juridiction |
15 - TGI statuant en matière de TP 11 - Cours d'assises et cours d'assises d'appel des majeurs (CAS et CASAP) 12 - Cours d'appel et tribunaux supérieurs d'appel (CA et TSA) 13 - Tribunaux correctionnels (TGI,TGIML et TPI) 14 - Tribunaux de police (TP) ... 21 - Cours d'assises des mineurs et cours d'assises d'appel des mineurs (CASAM et CASMN) 22 - Cours d'appel-chambre spéciale des mineurs (CASMN) 23 - Tribunaux pour enfants (TE) 24 - Juges pour enfants (JE) 25 - Tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) 30 - Juridictions commerciales (TCOM, TGICM et CACM) 51 - Chambres civiles des cours d'appel (CACV) 52 - Chambres civiles des tribunaux de grande instance (TGICV) 90 - Tribunaux militaires (TML) 99 - Autres |
| METRO | Indicateur géographique |
1 - Métropole 2 - Départements d'outre-mer 3 - Collectivités territoriales 4 - Territoires d'outre-mer 5 - Etranger |
| M_PARTIP | Mode de participation |
Z - Complicité de tentative C - Complicité M - Tentative en nouvelle récidive R - Récidive N - Nouvelle récidive ... O - Complicité de tentative en nouvelle récidive X - Tentative en récidive / Récidive de tentative T - Tentative F - Intérêt à la fraude (douanière ou fiscale) P - Complicité de tentative en récidive / récidive de complicité de tentative Y - Complicité en récidive / récidive de complicité L - Complicité en nouvelle récidive |
| QUALINFP | Qualité de l’infraction principale |
1 - Contravention de 1ère classe 2 - Contravention de 2ème classe 3 - Contravention de 3ème classe 4 - Contravention de 4ème classe 5 - Contravention de 5ème classe ... 6 - Délit 7 - Crime 0 - Hors champ CJN |
| C_T_INFP | Type de l’infraction principale |
100 - Pénal 110 - Contravention pénale 111 - Contravention de classe 1 112 - Contravention de classe 2 113 - Contravention de classe 3 ... 114 - Contravention de classe 4 115 - Contravention de classe 5 120 - Délit 130 - Crime 200 - Douanier 210 - Contravention douanière 211 - Contravention douanière de classe 1 212 - Contravention douanière de classe 2 213 - Contravention douanière de classe 3 214 - Contravention douanière de classe 4 215 - Contravention douanière de classe 5 220 - Délit douanier 221 - Délit douanier de classe 1 222 - Délit douanier de classe 2 223 - Délit douanier de classe 3 300 - Fiscal 320 - Délit fiscal 400 - Militaire 500 - Administratif 510 - Contravention de grande voirie 590 - Infraction administrative 600 - Civil 610 - Infraction civile 700 - Infraction de presse 800 - Infraction politique 900 - Étranger 990 - Infraction relevant de la matière pénale |
| NATINFP_OLD | Nature de l’infraction principale (ancien mode de calcul) | |
| NOMINFP | Nomenclature de l'infraction principale | |
| DIFINFP_OLD | Nomenclature de diffusion de l’infraction principale (ancien mode de calcul) | |
| CHAMP | Champ d’exploitation |
1 - Condamnations (stricto-sensu) métropole juridiction-codifiée 2 - Condamnations (stricto-sensu) outre-mer juridiction-codifiée |
| STATUT | Indicateur de duplication |
B - Brute (événement reçu) Q - Evènement ajouté pour estimer la fin de collecte |
| NOMNAT | Nomenclature de nationalité |
Code officiel géographique au 1er janvier 2014 - cliquer ici |
| PPL | Indicateur de peine privative de liberté |
. - Sans objet 0 - Mesure principale différente de détention, réclusion et emprisonnement 1 - Mesure principale = détention, réclusion ou emprisonnement |
| NBMES | Nombre de mesures | |
| NBDCLMES | Nombre de DCLCULPS mesure par événement | |
| RANG | Rang de l’événement | |
| TYP_REJREC | Type REJREC | |
| D_REJREC | Date REJREC | |
| NBDCLISA | Nombre de DCLCULPS infraction du champ stat annuel | |
| NBINFSA | Nombre d’infractions du champ stat annuel | |
| NATINFP | Nature de l’infraction principale (nouveau mode de calcul) | |
| DIFINFP | Nomenclature (nouvelle) de diffusion de l’infraction principale |
Identifiant persistant
2017 : https://doi.org/10.34724/CASD.437.3243.V1