Casier judiciaire : Fichier statistique du casier judiciaire national -
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Producteur : Ministère de la Justice (SSER)
Autorisation : Comité du Secret Statistique
Dessin de fichier
Casier judiciaire - 2017
Pcm2017d sstp
Table dans laquelle une observation est une mesure
| Nom de la variable | Libellé | Modalités |
|---|---|---|
| RANGMES | Rang de la mesure | |
| C_TUS | Code TUS de NAUSICA |
CJEVT - Code TUS événement CJINF - Code TUS infraction CJMES - Code TUS mesure |
| T_REFTL | Référentiel NAUSICA |
0 - Libellé SRJ |
| I_FOUR | Identifiant du casier dans NAUSICA | |
| N_DOS | Numéro de dossier | |
| N_MSG | Numéro de message | |
| NDCLCULP | Numéro de déclaration de culpabilité | |
| TDCLCULP | Type de déclaration de culpabilité |
03030 - Ajournement avec injonction 03060 - Dispense de peine 03033 - Ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent 03010 - Ajournement simple 03040 - Condamnation à une peine ... 03013 - Ajournement aux fins d'investigations 03070 - Composition pénale 03020 - Ajournement avec mise à l’épreuve 03080 - Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental |
| N_MES | Numéro de mesure | |
| TMESURE | Type de mesure | |
| MTIPEINE | Mnémonique du type de peine |
G - Alternative générale SE - Sanction éducative C - Complémentaire MP - Mesure principale (Alternative à certaines peines principales) P - Principal ... AM - Alternative mineur |
| TQUANTOT | Type de quantum total |
DU - Durée MT - Montant HR - Nombre d'heure |
| QUANTOT | Quantum total | |
| TSURSIS | Type de sursis |
43010 - Sursis partiel avec mise à l’épreuve 43040 - Sursis simple total 43020 - Sursis total avec mise à l’épreuve 43000 - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d’intérêt général 43030 - Sursis simple partiel |
| TQUANSUR | Type de quantum du sursis |
DU - Durée MT - Montant HR - Nombre d'heure |
| QUANSUR | Quantum du sursis | |
| TQUANFER | Type de quantum ferme |
DU - Durée MT - Montant HR - Nombre d'heure |
| QUANFER | Quantum ferme | |
| COEFMONT | Coefficient multiplicateur du montant des amendes | |
| TOBPEIN1 | 1er type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| TOBPEIN2 | 2e type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| TOBPEIN3 | 3e type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| TOBPEIN4 | 4e type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| TOBPEIN5 | 5e type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| TOBPEIN6 | 6e type d’obligation - peine |
10230 - Emprisonnement criminel 13180 - Rectification de la publicité non conforme 40100 - Destruction 11650 - Privation des droits civiques 40460 - Ne pas engager de paris ... 40820 - Être hospitalise 13100 - Interdiction d'employer des travailleurs à domicile 40740 - Remettre son permis de chasser au greffe du tribunal 13335 - Interdiction de fabrication, conditionnement, importation et de mise sur le marché de produits sanitaires ou cosmétiques 11260 - Interdiction d'exercer toute profession libérale 40070 - Constituer des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime 11135 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique 18095 - Placement dans un établissement d’éducation ou de formation 11980 - Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice (art.131-26 3ê) 13070 - Diffusion d'annonces rectificatives ou de mise en garde 14130 - Confiscation d'animal 11540 - Interdiction de gérer ou d'administrer un établissement pour enfants à caractère sanitaire 18140 - Remise au gardien 11415 - Interdiction d'exercer l’activité d'agent sportif 40225 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement dont la durée excède 15 jours 11900 - Suspension de permis de conduire 29190 - Amende administrative 13350 - Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté 40630 - Remise à un établissement scientifique, industriel ou de bienfaisance 22950 - Mesure non codable v1 20030 - Immobilisation de véhicule 11150 - Interdiction d'effectuer des transports a caractère sanitaire 42880 - Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle 11025 - Interdiction de percevoir toute aide financière publique 11385 - Interdiction d'exercer les droits attaches a une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter 40195 - Régulariser la situation au regard de la loi ou des règlements 11870 - Retrait du droit de garde 10010 - Amende contraventionnelle 14020 - Confiscation d'armes dont le condamne est propriétaire ou dont il a la libre disposition 11430 - Interdiction de conduire un aéronef 40240 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 13240 - Injonction thérapeutique 40520 - Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale 40835 - Se soumettre à un examen psychologique 11040 - Dégradation civique 15050 - Publication de la décision 11275 - Interdiction d'exercer la profession d'architecte 11760 - Privation du droit d’être appelé aux fonctions de jure et d'exercer ces fonctions 11320 - Interdiction de quitter le territoire de la république 40130 - Exercer une activité professionnelle 11680 - Privation du droit de faire partie des commissions, conseils consultatifs constitues auprès du gouvernement 40490 - Ne conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis que pour l'exercice de son activité professionnelle 14145 - Confiscation d'installation appartenant au condamne 40850 - S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées 13130 - Interdiction de la vente des produits visés par la publicité 11600 - Interdiction de séjour 40410 - Suivre un enseignement 11915 - Suspension du titre de conduite des bateaux de plaisance 40770 - Suivre un stage de formation civique 11290 - Interdiction d'exercer toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers 16000 - Fermeture d’hôtel 11165 - Interdiction d'administrer ou de diriger une institution de prévoyance 10150 - Paiement des exemplaires commercialisés sans dépôt légal et achetés d'office 11210 - Interdiction d'exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurance ou de réassurance 14160 - Confiscation de matières nucléaires 11570 - Interdiction de porter une arme 40380 - S'engager dans les armées 18170 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation dans l’intérêt de la collectivité 42500 - Respecter les conditions d’exécution des mesures éducatives 40255 - Revenir le travailleur social de tout changement d'emploi 11930 - Interdiction d'utiliser des cartes de paiement 13361 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux addictions 13020 - Cessation de la publicité interdite 13380 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes 40300 - Remettre tous documents justificatifs d’identité 40660 - Versement aux collections ou dépôts d’état 22980 - Confiscation du véhicule 11180 - Interdiction d'exercer certaines fonctions dans une ou plusieurs catégories d'entreprises 13300 - Travail d’intérêt général 22900 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation 10040 - Amende douanière 11100 - Exclusion des associations de pêche et de pisciculture 14050 - Confiscation de tout ou partie des biens du condamne 11460 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale 29420 - Hospitalisation d'office 40270 - Recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des obligations 18060 - Mise sous protection judiciaire en milieu ferme 13270 - Suppression de l'objet de l'infraction 40550 - Ne pas se rendre en certains lieux détermines 40425 - Suivi régulier d'une scolarité ou formation professionnelle 40910 - S'abstenir de toute publication, diffusion ou intervention publique relative à l'infraction 11350 - Interdiction d'exercer une profession médicale ou paramédicale 15000 - Affichage de la décision 40160 - Justifier de la contribution aux charges familiales 10165 - Paiement des cotisations statutaires aux fédérations des chasseurs 11225 - Interdiction d'exercer la profession de médico-podologue 11710 - Privation du droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille 40880 - S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs 10210 - Détention criminelle 13160 - Mise en conformité des lieux ou des ouvrages 11630 - Interdiction du territoire français 40440 - Ne pas détenir ou porter d'arme 40675 - Ne pas engager de paris et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard 40800 - Placement en centre éducatif ferme 12020 - Suivi socio-judiciaire 16030 - Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l'infraction 40720 - Se dessaisir au profit de l’état du produit de l'infraction 11195 - Interdiction d'exercer la profession d’infirmière ou d'infirmier 10180 - Pénalité fiscale 11896 - Retrait de l'autorisation de pêche 11240 - Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change (société de bourse) ou de courtier 40050 - Avoir satisfait a une épreuve de semi-liberté 14065 - Confiscation de l'usufruit du bien ayant servi à commettre l'infraction 11960 - Interdiction de faire appel public à l’épargne 10100 - Indemnité forfaitaire 13050 - Destruction de l'objet de l'infraction saisi 14110 - Confiscation du fonds de commerce 11520 - Interdiction de gérer ou administrer une entreprise de travail temporaire 11009 - Interdiction de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises 40330 - Répondre aux convocations 18120 - Remise à parents 11835 - Interdiction d'entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l'enceinte d'une infrastructure de transport 13330 - Interdiction de mise sur le marché et d'emploi de substances ou préparations chimiques 40610 - Remise à l'administration 20010 - Bannissement 10070 - Amende forfaitaire majorée 11130 - Faillite personnelle 14080 - Confiscation des biens ou instruments destinés à commettre l'infraction 11490 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale 18090 - Placement dans une institution publique d’éducation surveillée 42420 - Ne pas se livrer à l’activité ayant servi à commettre l'infraction 11005 - Annulation du titre de conduite des bateaux de plaisance avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre 11365 - Interdiction de diriger un établissement accueillant des enfants de moins de six ans 11850 - Retrait de licence de restaurant 11410 - Interdiction d'organiser toute compétition sportive 40220 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement à l’étranger 18010 - Liberté surveillée 40580 - Être expulsé 40895 - Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest antidémarrage sur son véhicule 40940 - Placement sous surveillance électronique mobile 13220 - Résiliation du bail, expulsion des locataires 40500 - Interdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l'infraction 40815 - Se soumettre à un suivi psychologique 11020 - Déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes des calamites publiques 11380 - Interdiction d'exploiter un débit de boissons 15030 - Mention du jugement en marge d'un acte authentique ou d’état civil 13500 - Sanction réparation 40190 - Réparer les dommages causés par l'infraction 11255 - Interdiction d'exercer une activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs 11937 - Interdiction de détenir un chien dangereux 11740 - Privation du droit de vote aux chambres de métiers 10240 - Emprisonnement délictuel 11300 - Interdiction d'exercer toute profession commerciale 13190 - Remise de l'animal à une œuvre de protection 40110 - Établir sa résidence en un lieu détermine 11660 - Privation du droit éligibilité aux chambres d'agriculture 40470 - Ne pas fréquenter les débits de boissons 13065 - Effacement des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement illégal 40830 - Se soumettre à un examen médical 13110 - Interdiction d'une publication périodique 40750 - Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré 11270 - Interdiction d'exercer toute activité dans l'industrie cinématographique 20025 - Dissolution de la personne morale objet de l'infraction 40080 - Débroussailler un terrain 11145 - Interdiction d'enseigner et de diriger un établissement d'enseignement 11827 - Interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national 11990 - Interdiction de paraître 10130 - Paiement de la valeur des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 13080 - Évacuation des locaux irrégulièrement occupé 14140 - Confiscation de navire appartenant au condamne 40000 - Acquittement au trésor des rétributions perçues 11550 - Interdiction de participer à toute compétition sportive 40360 - S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs 18150 - Remise au service de l'assistance à l'enfance 11865 - Suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne avec interdiction de souscrire un contrat de même nature 11425 - Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologue d’antidémarrage par éthylotest électronique 40235 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout déplacement faisant obstacle à l’exécution des obligations 11910 - Interdiction de conduire certains véhicules 13000 - Apposition sur un produit de la marque de fabrique de commerce ou de service obligatoire 13360 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 40640 - Remise à une institution spécialisée dans l'enseignement maritime 40955 - Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique 22960 - Privation du droit de vote et d'éligibilité (art.131-26 1ê et 2ê cp) 11160 - Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifies 11880 - Retrait du passeport 10020 - Amende criminelle 14030 - Confiscation de l'objet de l'infraction 11440 - Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation 40250 - Prévenir le jap et obtenir son autorisation pour tout changement d'emploi de nature à entraver l’exécution des obligations 18040 - Mise sous protection judiciaire 40485 - S'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire 11800 - Privation du droit d'éligibilité a la mutualité sociale agricole 13250 - Suppression d'appellations interdites 40530 - Ne pas sortir des limites territoriales déterminées 13125 - Suspension de l'utilisation ou du fonctionnement de l'installation à l'origine de l'infraction 11247 - Interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées 11050 - Perte du grade militaire 11770 - Privation du droit d'éligibilité (art.131-26 2ê) 11330 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale et libérale 40140 - Fournir un cautionnement 11690 - Privation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3ê) 11205 - Interdiction d'exercer l’activité d’éliminateur ou récupérateur de déchets 11565 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle d'accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs 40860 - Avoir satisfait a une épreuve de placement à l’extérieur sans surveillance 13140 - Interdiction de passer une convention avec l’état dans le cadre de l'aide personnalisée au logement 11610 - Interdiction de toute fonction ou emploi public 40420 - Suivre une formation professionnelle 40780 - Suivre un stage ou une formation à caractère sanitaire, social ou professionnel 13015 - Suspension de travaux, d’activité ou d’opération a l'origine de l'infraction 12000 - Contrainte pénale 16010 - Fermeture de débit de boissons 40700 - Verser une amende de composition au trésor public 11175 - Interdiction d'exercer toute activité dans une profession de l'habillement et de la parure 10160 - Paiement des redevances cynégétiques 11220 - Interdiction d'exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction 40030 - Payer les sommes dues au trésor public 11580 - Interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance 18180 - Mesure d’activité de jour - insertion professionnelle ou scolaire 11895 - Suspension de l'autorisation de pêche 40265 - Prévenir le travailleur social de tout changement de résidence 11940 - Interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employé ou d'y participer financièrement 29900 - Responsabilité pécuniaire 13030 - Cessation des opérations de l'organisme ou du groupement contrevenant 11500 - Interdiction de fonder, diriger, gérer, administrer une entreprise d'assurance 13390 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation la lutte contre l'achat d'actes sexuels 40310 - Remettre en état les lieux 18100 - Placement dans une institution ou un établissement public ou prive d’éducation habilite 40670 - Ne pas engager de paris 22990 - Confiscation d'arme(s) 11190 - Interdiction d'exercer des fonctions de gestion ou d'administration dans un établissement pénitentiaire 13310 - Reconduite à la frontière 40223 - Informer préalablement le jap de tout déplacement à l’étranger 11065 - Retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents au brevet, diplôme ou visa de reconnaissance de marin 22910 - Interdiction professionnelle 10050 - Amende fiscale 11110 - Exclusion des marchés publics 14060 - Confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction 11470 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricole 40280 - Ré immersion (pêche vivante) 18070 - Placement dans un établissement scolaire dote d'un internat 42400 - Astreinte par jour de retard 11345 - Interdiction d'exercer une activité d'agent de recherches privées 40155 - Prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et rendre compte du retour 11830 - Retrait de l'autorisation d'exploiter un service de transports 40837 - Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue 13280 - Suppression de la publicité ou de son support 40200 - Maintenir un terrain en état débroussaille 40560 - Être extrade 11625 - Interdiction d'exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle continue 40920 - Remettre ses enfants à la personne à qui la garde a été confiée par décision judiciaire 11080 - Destitution militaire 13200 - Remise en état des lieux 11296 - Interdiction d'acheter ou être usufruitier d'un bien ou fonds de commerce a usage d’hébergement 11000 - Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 40833 - Se soumettre à un examen psychiatrique 11360 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement social pour mineurs 15010 - Diffusion de messages informant le public d'une condamnation 40170 - Justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur 11720 - Privation du droit d'éligibilité aux chambres de métiers 40890 - S'abstenir de conduire tout véhicule 10220 - Emprisonnement contraventionnel 13170 - Réaffectation du sol pour la remise en état des lieux 11640 - Privation de tous les droits civiques, civils et de famille 40450 - Ne pas émettre de chèques autres que de retrait ou certifies 40390 - Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignes 18115 - Mesure ou activité d'aide ou de réparation à l’égard de la victime 40810 - Se soumettre à un traitement médical 16040 - Fermeture d’établissement de l'entreprise appartenant au condamne 40730 - Remettre son permis de conduire au greffe du tribunal 40605 - Restitution au banquier des instruments de paiement 50000 - Astreinte 10190 - Remboursement des frais de rapatriement de la victime 11250 - Interdiction d'exercer toute tutelle (art.131-26 5ê) 40060 - Cesser les agissements illicites 40958 - Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique destinée à la réinsertion citoyenne 11970 - Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3ê) 10110 - Jours-amende 13060 - Destruction des biens ou instruments saisis ayant servi à commettre l'infraction 14120 - Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction 11530 - Interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise de presse 40340 - Résider au lieu fixe par la décision de libération 18130 - Remise à une personne digne de confiance 18005 - Avertissement solennel 13340 - Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière 40620 - Remise à la victime 22940 - Fermeture de l’établissement 20020 - Dissolution de la personne morale auteur de l'infraction 10080 - Amende forfaitaire minorée 11140 - Interdiction d'administrer une société mutualiste 14090 - Confiscation du produit de l'infraction 11375 - Interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement dépendant d'une institution sociale ou médico-sociale 11860 - Retrait de licence de débit de boissons 10000 - Amende civile 14010 - Confiscation de véhicules appartenant au condamne 11420 - Interdiction de conduire un véhicule à moteur 40230 - Obtenir l'autorisation du jap pour tout changement de résidence et pour tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours 40590 - Quitter le territoire national et n'y plus paraître 40465 - Ne pas fréquenter les casinos, maisons de jeux et champs de courses 40950 - Résider hors de la résidence du couple, s'abstenir d'y paraître ainsi qu'aux abords, si nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, psycho 13230 - Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction 11333 - Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société 40510 - Ne pas porter d'arme 11030 - Retrait partiel des droits attaches a l’autorité parentale 11390 - Interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser 15040 - Publication d'une interdiction judiciaire d’émettre des chèques 11750 - Privation du droit de vote aux conseils de prud'hommes, tribunaux et chambres de commerce 10250 - Réclusion criminelle 11310 - Interdiction d'exercer toute curatelle (art.131-26 5ê) 40120 - Exécuter les mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11670 - Privation du droit d’être employé comme témoin dans les actes 40480 - Ne pas conduire certains véhicules 40840 - Se soumettre à une expertise médicale 13120 - Interdiction d'utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluante 40400 - Se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation 40760 - Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction 11280 - Interdiction d'exercer toute profession industrielle 13400 - Obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité anti-corruption 40090 - Définir des mesures égalitaires entre hommes et femmes dans l'entreprise 11155 - Interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportive 10140 - Paiement de la valeur de l'objet de l'infraction 11200 - Interdiction d'exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre 13090 - Interdiction d'affecter un local a l’hébergement collectif 14150 - Confiscation d'engin appartenant au condamne 40010 - Exécution aux frais du condamne 11560 - Interdiction d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants 40370 - Interdiction de paraître dans certains lieux 18160 - Remise au tuteur 40245 - Obtenir l'autorisation préalable du jap pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations 11920 - Privation du droit de conserver un permis de chasser 13010 - Cessation de l’opération interdite ou irrégulière 27680 - Confiscation 13370 - Obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale 40650 - Vente 22970 - Privation du droit d'exercer fonction juridique., être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3êcp) 20050 - Peine de mort 11007 - Retrait du permis de conduire un navire de plaisance en eaux maritimes avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis 11170 - Interdiction d'enseigner la conduite automobile 11890 - Retrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis 10030 - Amende délictuelle 14040 - Confiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants 11450 - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale 40260 - Prévenir l'agent de probation des changements de résidence et de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et de son retour 18050 - Mise sous protection judiciaire en milieu ouvert 11810 - Privation du droit d’être témoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4ê) 40817 - Injonction de soins 13260 - Suppression d'installation irrégulière |
| NOMMES | Nomenclature de mesure |
094 - Contrainte pénale 01 - Mesures relatives à la liberté de circulation sur le territoire 02 - Autres mesures relatives à l'ordre public 04 - Mesures emportant déchéance civile 06 - Mesures emportant interdiction de conduire ... 09 - Mesures emportant obligation de faire 10 - Mesures emportant confiscation 11 - Mesures éducatives 000 - Emprisonnements et amendes (sauf les jours-amende) 011 - Interdiction de séjour 012 - Interdiction du territoire français 013 - Reconduite à la frontière 014 - Autres dispositions relatives à la liberté de circulation sur le territoire 021 - Publicité des décisions de justice 022 - Liberté de la presse 030 - Mesures à caractère infamant 041 - Droits civiques et politiques 042 - Droits à la famille et droits sociaux 050 - Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement 061 - Suspension de permis de conduire 062 - Interdiction du permis de conduire et (ou) interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire 063 - Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire 070 - Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement 080 - Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire 091 - Travail d'intérêt général 092 - Jours-amende 093 - Autres mesures emportant obligation de faire 101 - Immobilisation du véhicule 102 - Autres mesures emportant confiscation 111 - Admonestation 112 - Remise à parent/tuteur/gardien/personne digne de confiance 113 - Placement dans un établissement public ou privé d'éducation surveillée 114 - Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique 115 - Remise à l'aide sociale à l'enfance 116 - Mise sous protection judiciaire 117 - Mise sous liberté surveillée et activité de jour 118 - Réparation 999 - Non défini |
| STATUT | Indicateur de duplication |
B - Brute (événement reçu) Q - Evènement ajouté pour estimer la fin de collecte |
| CHAMP | Champ d’exploitation |
1 - Condamnations (stricto-sensu) métropole juridiction-codifiée 2 - Condamnations (stricto-sensu) outre-mer juridiction-codifiée |
| RANG | Rang de l’événement | |
| D_AJOURN | Date d'ajournement |
Identifiant persistant
2017 : https://doi.org/10.34724/CASD.437.3243.V1