Retour à la source

Casier judiciaire : Fichier statistique du casier judiciaire national - 2017

Autres produits : 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004, 2003, 2002, 2001, 2000, 1999, 1998, 1997, 1996, 1995, 1994

Producteur : Ministère de la Justice (SSER)

Autorisation : Comité du Secret Statistique

Date de mise à disposition : 28/02/2020

Dessin de fichier

Télécharger

Pce2017d sstp
Table des événements dans laquelle chaque observation regroupe les données concernant la condamnation, le condamné, l’infraction principale et la mesure principale

Pci2017d sstp
Table dans laquelle une observation est une infraction

Pcm2017d sstp
Table dans laquelle une observation est une mesure

Identifiant persistant

2017 : https://doi.org/10.34724/CASD.437.3243.V1