Bases Mis en causes : Bases statistiques des mis en causes pour des infractions élucidées par la police et la gendarmerie

La base Mis en cause couvre les personnes mises en cause pour des crimes ou des délits du champ de l'état 4001 élucidés par la police ou la gendarmerie nationales. Elles peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Une base annexe permet de couvrir les personnes mises en cause pour des infractions hors champ de l'état 4001 élucidées par la police nationale. Sont hors champ, la majorité des personnes mises en cause pour des faits de délinquance environnementale, de délinquance douanière et de délinquance économique et financière . Les informations recueillies via une main courante sont également hors champ de la base Mis en cause. La statistique institutionnelle (dite état 4001, du nom du formulaire administratif associé qui était historiquement transmis par chaque service élémentaire de la police et de la gendarmerie enregistrant des procédures pénales) est composée de données agrégées sur les crimes et délits non routiers constatés par les services de police et de gendarmerie. La base Mis en cause couvre l'ensemble des faits commis en France, y compris les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer. Pour les faits commis dans les transports, c'est la commune d'arrivée qui compte. Les faits commis à l'étranger sont exclus de la base Mis en cause : la plupart font l'objet d'un enregistrement dans le pays où ils se sont produits, seuls des cas résiduels sont présents dans les données de la gendarmerie nationale. La base Mis en cause de l'année N est ainsi constituée de 2 tables : - Mec_N, couvrant l'ensemble des personnes mises en cause pour des crimes ou des délits appartenant au champ de l'état 4001 ; - Mec_hors4001pn_N, couvrant les mis en cause pour des délits hors 4001 ou des contraventions élucidés par la police nationale.