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Cassiopée : Fichier statistique issu du traitement Cassiopée, affaires terminées

Produits : Décisions en juridiction pour mineurs_2012-2024, Décisions au tribunal correctionnel_2012-2024, Classements_2012-2024

Producteur : Ministère de la Justice (SSER)

Autorisation : Comité du Secret Statistique

Le traitement Cassiopée contient les informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires (gestion des audiences, élaboration des décisions des juridictions de jugement, gestion des voies de recours et des recours en grâce, gestion des requêtes, gestion des scellés et des objets en gardiennage, gestion de l’exécution des peines, gestion des agendas, archivage électronique…). Le champ est celui des affaires terminées sur données non nominatives.