Retour à la liste des sources

Cassiopée : Fichier statistique issu du traitement Cassiopée, affaires terminées

Années : Décisions en juridiction pour mineurs_2012-2019, Décisions au tribunal correctionnel_2012-2019, Classements_2012-2019
+

Producteur : Ministère de la Justice (SDSE)

Le traitement Cassiopée contient les informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires pour les affaires terminées.