Retour à la liste des sources

PACS : PActe Civil de Solidarité

Sécurité – Justice - PACS

Le pacte civil de solidarité a été instauré en novembre 1999. Initialement, les déclarations et dissolutions de PACS n’étaient enregistrées que par les greffes des tribunaux d’instances et les TPI pour les collectivités d’Outre-mer ; par la loi du 28 mars 2011, les notaires ont été habilités à enregistrer les PACS.

Années : 1999_2013, 1999_2015
Habilitation : Producteur

Pacte Civil de Solidarité - 1999-2015
Le pacte civil de solidarité a été instauré en novembre 1999. Initialement, les déclarations et dissolutions de PACS n’étaient enregistrées que par les greffes des tribunaux d'instances et les TPI pour les collectivités d’Outre-mer ; par la loi du 28 mars 2011, les notaires ont été habilités à enregistrer les PACS. Les données contiennent un enregistrement unique par PACS, contenant les informations sur sa conclusion et éventuellement sur sa dissolution. L’unité de compte est donc le PACS (l’affaire). Elles concernent les PACS de Métropole, des départements d’outre-mer et partiellement des collectivités d’Outre-mer.