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Adoption du Data Governance Act (DGA)

L’Union Européenne a adopté le 30 mai 2022 le règlement Data Governance Act (DGA), qui encadre notamment la réutilisation de données détenues par les administrations publiques. La mise en œuvre opérationnelle est attendue pour septembre 2023.

Publié le 24 juin 20224 juillet 2022Auteur Lise Bertrand
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