CITRUS : Répertoire sur les restructurations d’entreprises

Années : 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007

Producteur : Insee

Habilitation : Comité du Secret Statistique

L’application CITRUS (Coordination des informations et des traitements sur les Restructurations des Unités Statistiques) permet de collecter et de mettre à disposition du service statistique public les informations relatives aux restructurations d’entreprises. D’un point de vue économique, les restructurations englobent l’ensemble d’opérations qui ont un impact sur l’activité productive courante (opérations de production et de formation brute de capital fixe) des unités économiques (unités légales entreprises) par le biais de transferts d’activité incluant la cession, ou la location, ou la mise à disposition, de tout ou partie des actifs productifs entre deux unités légales ou plus.

Exemple de contenu des données pour CITRUS : Répertoire sur les restructurations d’entreprises

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Genrestcommop20 prov

Base de commentaires sur les opérations, les unités et les enveloppes

Genrestul20 prov

Base CITRUS

Nom de la variable	Libellé	Modalités
ID_OPERATION	Identifiant de l'opération de restructuration
ANNEE_CAMPAGNE	Année de la campagne
DATE_CREATION_OP	Date de création de l'opération de restructuration
SOURCE	Source d'origine de l'opération de restructuration	Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019)
REF_ANNONCE	Référence de l'annonce du Bodacc
DATE_MODIFICATION	Dernière date de modification de l'opération
ETAT_OP	État de l'opération	A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement
CORRECTIONS_DEPOT	Corrections faites aux variables redressées
CODE_TYPE_OP	Code du type de l’opération de restructuration	AB - Absorption AP - Apport partiel d'actifs : le ou les cédants existent encore après la restructuration et le ou les bénéficiaires existaient avant. Souvent il s’agit de l’apport de branches d’entreprise FU - Fusion : l’entreprise bénéficiaire est créée à partir de la fusion de plusieurs entreprises qui disparaissent (éventuellement, il peut y avoir des branches d’entreprises pérennes) IM - Imprécis (type inconnu) LG - Location gérance : une entreprise apporte des actifs à une autre pendant la durée d’un bail (généralement de 3 ans) au terme duquel elle les récupère (une location gérance correspond donc à 2 restructurations, l’une en début de période, l’autre en fin) ... SP - Scission partielle : l’entreprise cédante cède une partie de ses actifs à une ou des entreprises qui se créent à cette occasion ST - Scission totale : l’entreprise cédante disparaît en cédant tous ses actifs, qui se retrouvent dans différentes entreprises, existantes ou non avant la restructuration TP - Transfert universel de patrimoine : dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main et entraîne la transmission universelle de son patrimoine, à l’associé unique (personne morale), sans qu’il y ait lieu à liquidation VE - Vente : apport partiel d’actifs où la contrepartie des actifs apportés est purement financière
SOURCE_TYPE_OP	Source du code du type de l'opération de restructuration	Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019)
DATE_MODIFICATION_TYPE_OP	Date de modification du type de l'opération
ETAT_TYPE_OP	État du code du type de l'opération de restructuration	A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - traitée manuellement
ID_UNITE_CEDANTE	Identifiant de l'unité légale cédante
SIREN_CEDANTE	Siren de l'unité légale cédante
SOURCE_SIREN_CED	Source du siren de l'unité légale cédante de l'opération de restructuration	Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019)
DATE_MODIFICATION_SIREN_CED	Date de modification du siren de la cédante
ETAT_SIREN_CED	État du siren de l'unité légale cédante de l'opération de restructuration	A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement
RS_CEDANTE	Raison sociale de l'unité légale cédante de l'opération de restructuration
APE_CEDANTE	Activité principale de l'unité légale cédante de l'opération de restructuration	Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2 - cliquer ici
ID_UNITE_BENEFICIAIRE	Identifiant de l'unité bénéficiaire de l'opération de restructuration
SIREN_BENEFICIAIRE	Siren de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration
SOURCE_SIREN_BENEF	Source du siren de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration	Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019)
DATE_MODIFICATION_SIREN_BENEF	Date de modification du siren de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration
ETAT_SIREN_BENEF	État du siren de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration	A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement
RS_BENEFICIAIRE	Raison sociale de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration
APE_BENEFICIAIRE	Activité principale de l'unité légale bénéficiaire de l'opération de restructuration	Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2 - cliquer ici
APPORT_CORPOREL_NET	Apport corporel net en kilo euros
SOURCE_APPORT_CORPO	Source de l'apport corporel net	Modalités en clair - - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019)
DATE_MODIFICATION_APPORT_CORPO	Date de modification de l'apport corporel net
ETAT_APPORT_CORPO	Etat de l'apport corporel net	A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement
MONTANT_TRANSACTION	Montant de la transaction en kilo euros fourni par le Bodacc
DATE_MODIFICATION_MONTANT_TRANS	Date de modification du montant de la transaction
ETAT_MONTANT_TRANS	Etat du montant de la transaction	A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement
ACTIF_APPORTE	Actif apporté en kilo euros fourni par le Balo
DATE_MODIFICATION_ACTIF_APPORTE	Date de modification de l'actif apporté
ETAT_ACTIF_APPORTE	Etat de l'actif apporté	A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement
DATE_EFFET_COMPTABLE_OP	Date d’effet comptable de l'opération de restructuration
SOURCE_DATE_EFFET	Source de la date d'effet comptable de l'opération de restructuration	Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019)
DATE_MODIFICATION_DATE_EFFET	Date de modification de la date d'effet comptable de l'opération de restructuration
ETAT_DATE_EFFET	État de la date d'effet comptable de l'opération de restructuration	A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement
DATE_REALISATION_JURIDIQUE_OP	Date de réalisation juridique de l'opération de restructuration
SOURCE_DATE_REAL	Source de la date de réalisation juridique de l'opération de restructuration	Modalités en clair - - BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) - CITRUS (Coordination des informations et traitements sur les restructurations des unités statistiques) - ESANE (Elaboration des statistiques annuelles d'entreprise) ... - SSNE (Service des statistiques nationales d'entreprises) - SIRENE (à partir du millésime 2019)
DATE_MODIFICATION_DATE_REAL	Date de modification de la date de réalisation juridique de l'opération de restructuration
ETAT_DATE_REAL	État de la date de réalisation juridique de l'opération de restructuration	A - Remontée automatique R - Redressée par un automate T - Traitée manuellement
ID_ENVELOPPE	Identifiant de l'enveloppe en unités légales (UL) à laquelle appartient l'opération
APE_ENV	Activité principale de l'enveloppe en unités légales (UL)	Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2 - cliquer ici
COEFF_AGREGATION	Coefficient d'agrégation de l'enveloppe en unités légales (UL)
TRANCHE_EFFECTIF	Tranche d'effectifs de l'enveloppe en unités légales (UL)	00 - 0 salarié 01 - 1 ou 2 salariés 02 - 3 à 5 salariés 03 - 6 à 9 salariés 11 - 10 à 19 salariés ... 12 - 20 à 49 salariés 21 - 50 à 99 salariés 22 - 100 à 199 salariés 31 - 200 à 249 salariés 32 - 250 à 499 salariés 41 - 500 à 999 salariés 42 - 1 000 à 1 999 salariés 51 - 2 000 à 4 999 salariés 52 - 5 000 à 9 999 salariés 53 - 10 000 salariés et plus
TYPE_ENV	Type de restructuration de l'enveloppe en unités légales (UL)	AB - Absorption AP - Apport partiel d'actifs CO - Complexe FU - Fusion IM - Imprécis (type inconnu) ... LG - Location gérance SP - Scission partielle ST - Scission totale TP - Transfert universel de patrimoine VE - Vente
ID_ENVELOPPE_ENTREPRISE	Identifiant de l'enveloppe en entreprises à laquelle appartient l'opération