CFE : Company Real Estate Contribution

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune ou l'entreprise dispose de locaux et de terrains. La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation. La base d'imposition à la CFE est constitué par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas. À défaut de locaux, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum fixée par la commune ou l'EPCI selon le barème fixé par la loi en fonction du montant de chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le professionnel. Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune. La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et de l'industrie et de la Région. Le fichier comprend par établissement (n° SIRET) les éléments concourant à la détermination des bases d’imposition (bases brutes, exonérations, bases taxables) comme à l’imposition elle-même (taux, cotisations, crédits d’impôts), pour la CFE, les différentes composantes de l’IFER, la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie, la taxe pour frais des chambres des métiers et de l’artisanat, la taxe additionnelle spéciale annuelle de la région Ile-de-France (TASARIF), et la taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (TGEMAPI). Les fichiers de CFE comprennent différents articles pour des établissements soumis à la CFE ou/et à l’IFER, ou/et au droit fixe chambre de métiers et de l’artisanat. Il est donc important de sélectionner en amont la population concernée par la simulation.