TVA_A21 : Aggregate VAT reporting data (VAT fiscal data)
Public finance
Years : 2000, 2001, 2003, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017
Producer : Ministry of Finance (DGFiP)
Authorisation : Comité du Secret Statistique
Données agrégées déclaratives de TVA (données fiscales de TVA) - 2017
Les traitements ont été réalisés à partir des fichiers mensuels de l'ensemble des déclarations de TVA déposées au titre de 2017, corrigées des principales erreurs de saisie.
Le code activité utilisé est le code de la nomenclature NAF rév. 2 attribué par l'Insee figurant dans la base Sirene. En pratique, la nature de l'activité correspond au code activité NAF rév. 2 de l’Insee ou bien au code d’origine DGFiP si le code Insee est mal renseigné. Les régimes d’imposition sont regroupés en six catégories. Les données déclaratives relatives à des entreprises dont le régime est codifié "non imposable" ou "sans activité" ne sont pas prises en compte.
Chaque ligne correspond à un régime d’imposition et à un code activité NAF rév.2 (sur 5 caractères).
