Back to the list of sources

GECIR : GECIR files

Public finance

2069 tax declarations concerning research tax credit

Years : GECIR

Fichiers GECIR
Les données couvrent les déclarations 2069-A-SD de 2008 à 2014. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié) passibles de l’IR ou de l’IS ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit impôt recherche lorsqu’elles remplissent les autres conditions posées par l’article 244 quater B du CGI. Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit impôt recherche, les entreprises exonérées d’IR ou d’IS par un autre dispositif.